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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Ces travaux ne sauraient constituer une riposte proportionnée au refus du bailleur de réaliser les travaux de couverture lui incombant puisqu'ils ont été réalisés avant toute dénonciation de sinistre-la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f6
22 août 2019
22 août 2019
en la chargeant de la vente du fonds en novembre 2013 en invoquant alors la trop forte concurrence de nouvelles enseignes et des difficultés de gestion, qu'en réalité cette dernière s'en est tenue au refus
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
25 juin 2007
gérants, les nombreuses démarches et diligences personnelles auxquelles il s'est trouvé astreint, comme la nécessité qui lui a été imposée de recourir à diverses procédures judiciaires, le tout du fait du refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle affirme que le preneur ne pouvait ignorer cette clause et le refus du bailleur d'accepter la demande de cession, et prétend que la violation de la clause justifie l'inopposabilité de l'acte de cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
696a2ba5cdc6046d47849055
15 janvier 2026
15 janvier 2026
délivrés par les parties, à savoir la demande de renouvellement de la preneuse et le refus du bailleur, car l'acte de vente est un contrat entre ce dernier et l'appelante, auquel la société locataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbb
19 août 2013
19 août 2013
Attendu que le refus injustifié du bailleur de donner son accord à la cession du fonds de commercer peut entraîner sa condamnation à des dommages-intérêts (Cass. com., 15 mars 1965), les tribunaux pouvant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301344
13 novembre 2013
13 novembre 2013
soit obligé à facturation, que si l'huissier avait refusé d'accepter le chèque présenté en son étude le 7 décembre 2001, le mandataire du bailleur avait délivré le même jour un reçu de remise du chèque
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la demande d'indemnisation au titre du refus des bailleurs de consentir à la cession du fonds de commerce, ils soulignent que : - leur demande est recevable comme se rattachant par un lien direct
Source officielleCh. civile et commerciale
634507ce3d3abfadff7c79f1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'absence de pièces annexes : Le bailleur ne conteste pas qu'aucun document annexe n'a été joint au bail litigieux.
Source officielle4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
6 janvier 2026
bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d0
31 juillet 2008
31 juillet 2008
offre de paiement d'une indemnité d'éviction, - de juger que le refus du bailleur de proposer une indemnité d'éviction au locataire est irrecevable, le non paiement des loyers s'inscrivant pour le locataire
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
telle que susvisée, et d’un droit des locataires à s’y maintenir malgré refus du bailleur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300401
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Ayant atteint l'âge de la retraite et souhaitant céder le bail à leur fille, P..., les preneurs se sont heurtés au refus de leurs bailleurs, MM. R... et K... T... et Mme C... T....
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils soutiennent que le refus des bailleurs de réaliser un DPE caractérise également une tromperie sur l’état du logement, le DPE du 25 novembre 2024 classant le logement F et relevant des anomalies potentiellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c2716b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou le refus du bailleur de les recevoir caractérise la libération des lieux loués ; - qu'en outre, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle
Source officielle8ème chambre
659f969f3328fa00087a2570
10 janvier 2024
10 janvier 2024
De plus, le refus du bailleur de réceptionner des paiements sans TIP n'est pas démontré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0a6b63637c907b7c33
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Devant le tribunal d'instance, la société Hannibal s'est désistée de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion.
Source officielle8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66602
3 mai 2023
3 mai 2023
restaurant et de sa cuisine ; que les échanges intervenus entre le dirigeant de la SCI Sèze Foch, le cabinet Foncia et le conseil du repreneur intervenus en mai 2018 traduisent très clairement un refus
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cdd6c40aa805a7864d24
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cependant, la SASU O'PIT, bien que n'ayant payé aucun loyer durant son occupation du fait du refus du bailleur de les encaisser, ne saurait être condamnée au paiement d'indemnités d'occupation ayant couru
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3da1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C], fragilisé par l'âge et la maladie, et des difficultés économiques de la société Saytex, de la répétition du refus des bailleurs, du sérieux des deux candidats cessionnaires et del'absence de nuisance
Source officiellePage 12 sur 1289