Il résulte de l'article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 que le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits sur la marque si, pendant une période ininterrompue de cinq ans,

#Windfinder R & L GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

précis, l'article 8 des conditions gérérales du contrat de sous-traitance du 27 mai 1980 attribuait au groupement, dans son activité de sous-traitant, la pleine responsabilité de son personnel pour "les règles

La société Acrotir fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société MPF la somme de 4 185,80 euros en règlement de sa facture n° 10 044 255 du 21 novembre 2016, la somme de 627 euros au titre

que la société Olymp n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-14-8 du Code du travail et que son contrat de travail avait été rompu sans que soient respectées les règles

d'accord relatif aux modalités de remboursement d'une avance en compte courant, prévoyant son paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co

Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [P] * Monsieur [J] [Q], co-gérant de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE Maître [P] rappelle l'historique du dossier.

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et Lucien A... ont souscrit le 23 février 2009, en qualité de co-emprunteurs

Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] ont été défaillants dans le règlement des échéances prévues au contrat.

formalisme de l'acte de cautionnement, il doit en assumer les conséquences", sans justifier d'ailleurs que la Crcam Sud Méditerranée aurait dans l'espèce manqué à son obligation de vérifier le respect des règles

#NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.

commis au préjudice de la société Ducros et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos, co-prévenu

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond devaient rechercher si, en sa qualité de co-débiteur

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Abderrahmane X... a mis fin volontairement à ses jours sans intervention extérieure (de co-détenus

part, s'agissant des financements consentis par Cetelem et Sofinco, que les crédits ont été accordés, d'une part, à André X..., désigné comme emprunteur et, d'autre part, à sa compagne, désignée comme co-emprunteur

Le grand livre de la société appelante fait état de commandes de la société CONCEPT FACADES pour 73.172,84, ayant fait l'objet de règlements pour 51.230,09 euros.

de Claude D... indique que ce dernier a été mis en examen alors que l'instruction était terminée et demande ce que Claude D... pouvait faire d'utile six ans après les faits ; qu'il reconnaît que les règles

dont la santé était déjà déficiente, est décédé le 10 février 1997 après que le couple ait déposé une déclaration de surendettement qui devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de règlement