dispositions précitées de l'article UB 7 ne font pas obstacle à ce qu'une construction comprenne, sur un même côté, à la fois des parties construites en limite séparative et des parties respectant la règle

, les dispositions de cet article, qui fixent les règles de retrait des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ne s'appliquent pas aux constructions édifiées sur ces voies et emprises

A demande au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle modifie le zonage du secteur du Pont Noyelles, qu'elle modifie les règles de retrait par rapport aux limites séparatives dans la zone

- il peut justifier de l'existence de moyens sérieux d'annulation, tenant à ce que le montant réclamé porte sur des sommes frappées de prescription, à ce que la décision a été prise en violation de règles

le projet litigieux entre dans la catégorie dérogatoire des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisés dans un but d’intérêt collectif, et d’autre part, dès lors que la règle

parkings souterrains ; - il méconnaît l'article UB7 du règlement du PLU dès lors que les règles de retrait par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas à un parking souterrain ; par ailleurs

l'urbanisme ; le projet n'est pas créateur d'une surface de plancher et d'une emprise supérieure à 5 m² ; le projet n'est pas créateur de surface de plancher ; la surface d'emprise est inférieure à 5 m2 ; la règle

Aux termes de l'article UB.7.2.3 du même règlement : " Le retrait de la construction ou partie de construction implantée au-delà de la bande de constructibilité principale, doit être au moins égal à la

du 9 Janvier 1954 portant règlement d'administration publique ,la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de SNCF ,soit 55 ans pour les agents

En application des dispositions de l'article 2.1.2.2. dudit règlement, le retrait L1 s'entend par rapport à une limite séparative latérale du terrain d'assiette. 13.

à l'article 2-1 du Règlement de Retraite Complémentaire des Avocats ; -Dire et Juger que l'article 2-1 dudit Règlement n'obligeait nullement Monsieur [M] à continuer de verser les cotisations prévues

D'autre part, en vertu de l'article 2.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H, ne sont pas pris en compte pour le calcul du retrait des constructions par rapport aux limites séparatives, notamment

l'urbanisme en délivrant l'autorisation critiquée dès lors que le dossier était incomplet ; - le projet méconnaît l'article 3b de la partie IV du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux règles

Dans ces conditions, le maire de la commune de Leers ne pouvait légalement opposer à la société requérante la règle de retrait de 10 mètres par rapport aux limites séparant l'unité foncière d'implantation

[I] [Z] MOTIFS Le décret n°54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour application aux agents de la SNCF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des

Dans tous les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative L) ou = 2/3H. () ".

ce que l’arrêté du 28 mars 2025 portant radiation des cadres avec effet au 1er août 2025, qui contredit la décision de maintien en activité jusqu’au 26 juin 2027, est intervenu en méconnaissance des règles

du plan local d’urbanisme (PLU) en se fondant sur son premier alinéa et non sur le second, qui prévoit seulement une obligation de retrait de deux mètres ; qu’elle est entachée d’une erreur de droit,

reclassement ou de régularisation du contrat conclu le 30 novembre 2019, de l'absence d'information de son droit à consulter son dossier personnel, du défaut de motivation et de la méconnaissance des règles

L'article A 5 du règlement du PLU fixe une règle de retrait des constructions de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.