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71 885 résultats pour « remise en question en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

69281d00011fb71514ef436b

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6d5

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1995 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société ITM alimentaire international (ITM AI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-20.219 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c215

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Paul Y..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de

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CC

cr

613725cdcd580146774209d5

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société MENULOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

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CC

cr

613725c0cd580146774203e8

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Cela n'a pas été possible, les fonds ayant été utilisés pour l'installation d'Instance Supérieure de Défense et Protection de l'Enfant à Paris (sous l'appellation nouvelle de " c'est mon droit ") ;

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TJ

3ème chambre civile

6a10baf6cdc6046d479ce93f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par déclaration remise au greffe le 18 septembre 2025, Madame [J] [W] épouse [A] a formé opposition à cette décision. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026.

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CC

comm

61372371cd58014677409d1c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Baudoin Libert, administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société OCP répartition, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00147

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201113

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

chose jugée de l'ordonnance cependant que la question tranchée était identique, la cour d'appel a violé a violé les articles 480, 481, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; 2°/ que le magistrat

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CC

civ3

613724d5cd58014677418ba6

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que définitivement tranché à l'occasion d'une précédente instance, un point litigieux ne peut être remis en question lors d'une

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civ2

61372347cd58014677407b78

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Henri X..., 3 / Mme Francine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des

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soc

61372324cd58014677405f4f

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

soulevé par ces dernières, alors, selon le moyen, que seule la question de la recevabilité de l'appel a été examinée à l'audience, au cours de laquelle il avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[T] a relevé appel de cette décision et a demandé à comparaître devant le président de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03236

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

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CA

Rétention Administrative

6a192e1fcdc6046d4754c27f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

On m'a emmené à l'aéroport, et on m'a posé la question de si je voulais retourner au pays, j'ai répondu non.

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soc

61372314cd580146774051e0

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

que le groupe CERP préférait étouffer "cette épineuse question" et que M.

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CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389836

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Sur l'appel principal de Mme [G] [U] veuve [K] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, limité à la question du préjudice économique Mme [G] [U] veuve

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[Q] [W] [S], la société Crédit immobilier de France, la société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les

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CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] a relevé appel de ce jugement le 22 avril 2025. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, M.

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