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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Article L162-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42
Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
Article R312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Article 4
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 14
-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024. II.
Article 55
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1958.
Article 18
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 39
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent
Article 5
Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.
Article R5211-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article R7342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
Article R1225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Article R2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Article 1044 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.
Article 764
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
Article D15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19
Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.
Article 29
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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