de la reprise du fonds de commerce de la société Euralair horizons ; qu'à titre préliminaire, qu'il n'est pas discuté que MM.

faute de s'être placée à la date d'émission des chèques pour apprécier si la société Repro Express était débitrice de loyers échus de sorte que la remise des moyens de paiement litigieux ne constituait

Selon le second, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée

Paul pour faux et usage de faux en écriture de commerce, présentation de comptes annuels infidèles, escroquerie et complicité, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage

employé par l'association Les Francas était polyvalent et qu'il ne s'agissait pas d'un personnel dédié ; qu'il n'est pas non plus établi que la ville de [...] ait repris 14 salariés alors qu'en réalité

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée en récidive, falsification de documents administratifs et usage

qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

; qu'Alain X... était caution personnelle, solidaire de la SA Lydia Invest en garantie d'un prêt consenti à cette société, et donc intéressé par sa bonne marche; qu'il contrôle directement la société

C'est Patrick Emin qui a suivi personnellement ce dossier" (D. 10) ; que le même jour et suite à cette audition, le SRPJ de Lyon a obtenu du chef de service comptable de GRC la remise d'un certain nombre

part, dans les chambres de l'hôtel Eden Roc qu'il exploite et, d'autre part, dans le salon et le bar, où il a reconnu avoir installé deux téléviseurs pour lesquels il a contracté deux abonnements personnels

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

avec son véhicule personnel ; que les services de gendarmerie ont en effet constaté que le véhicule personnel de Mme X..., épouse Y... affichait un kilométrage de 138 982 ; que lors de son audition par

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 29 novembre 2001) d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'avoir énoncé quelles étaient les modalités exactes de l'usage

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44029 et T 04-44031 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 29 mars 2004), qu'à l'occasion de la reprise

(forfaits conservés et placés ailleurs, défaut de comptabilité, reprise des véhicules en location, non usage des droits de présentation à l'examen) ; les entreprises du prévenu avaient donc pour l'essentiel

société MBI, pour un montant de 1 383 090 francs, du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1995 ; "aux motifs qu'il est reproché à Michel X... d'avoir fait conclure entre ATMC et l'entreprise en nom personnel

que les salariés bénéficieraient, au titre des congés payés annuels, de quatre jours de congés du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 1996, la reprise du travail s'effectuant le lundi 4 novembre, sachant