du bail rural sur lesdites parcelles le 17 avril 2008 en raison du changement de destination ; que la résiliation du bail pour changement de destination étant notifiée le 17 avril 2008 pour prendre

du bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... un solde de loyers et charges restant dû au 24 mars 1989, de constater la résiliation du bail et

A cette date, Mme [W] [B] épouse [E] - représentée par son conseil - s’en réfère oralement à son assignation initiale et demande de : - constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 15

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31

stipulée au bail pour défaut d'exploitation et d'achalandage du fonds de commerce ; qu'un arrêt du 20 février 1984, ayant confirmé une ordonnance du 21 décembre 1983 constatant la résiliation du bail

W... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en se fondant sur des agissements commis par le

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31

[D] ont consenti une résiliation amiable de ce bail, à l'exception de M. [J], qui a sollicité la résiliation judiciaire du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

demande de résiliation du bail, les bailleresses prétendaient que des manquements de M.

la résiliation du nouveau bail. 8.

[F] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le

Après avoir saisi, le 29 avril 2013, un juge des référés aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion de la locataire et paiement de diverses sommes, elle l'a assignée aux mêmes fins, le 17

A... de sa demande de résiliation du bail du 29 mars 1989 consenti à M. et Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « 2° Sur la demande de résiliation du bail pour cession prohibée du contrat au fils des preneurs sans

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du bail rural du 22 juillet 1987 portant sur des terres dont Mme [W] est propriétaire, d'ordonner son expulsion, de rejeter ses demandes

le fermage de 2011 restait dû ; que par application de l'article L. 411-31 du code rural, ce non-paiement n'était pas, à lui seul, de nature à justifier la résiliation du bail consenti à M.

du tribunal paritaire des baux ruraux ayant dit n'y avoir lieu à déclarer valable le congé, Mme X... a formé appel de cette décision, en sollicitant en outre la résiliation du bail pour sous-location du

Connil aux fins de résiliation du bail; que la société Boulangerie Connil a appelé en garantie M.

Y..., l'a assigné en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts pour dégradation des lieux loués ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de refuser de condamner M.

constate la résiliation du bail.