a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'il est notamment tenu d'une obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, à savoir

ne s'agit pas en l'occurrence d'une action en matière de transport maritime mais d'une action en responsabilité du vendeur lié à l'insuffisance du traitement anticorrosion d'origine pour un climat tropical

En l'espèce, la demanderesse produit notamment un rapport d'expertise protection juridique du 04 juin 2024 qui conclut à l'existence d'un défaut interne sur le moteur et que la responsabilité du vendeur

a commis un dol au préjudice de l'acquéreur, et si la SCI Aman peut être déclarée responsable de ce dol ; qu'en droit, le dol du représentant du vendeur auprès de l'acquéreur peut entraîner la responsabilité

qui engage la responsabilité des vendeurs (arrêt attaqué, p. 8, al. 3 à 5) ; (…) que cette non-conformité expose les acquéreurs (…) à des redressements fiscaux au titre de la taxe d'habitation et de la

l’examen de pièces ou l’audition de sachants, et saisi sur le fondement de l'article 145, le juge des référés n'a pas à apprécier la pertinence de l'argumentation au fond sur les conditions de responsabilité

décompte des sommes dues au titre du marché de travaux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en l'absence de réception, la responsabilité

de l'oeuvre litigieuse, soit la somme de 69 486,26 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2012, date de la demande ; qu'elle a, comme l'a jugé le tribunal, assumé les responsabilités

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2016, de : - constater que la SCP Godard Coffin Pauchet Petit ne remet pas en cause le principe de responsabilité du

somme de 10.921,21€ avec actualisation en fonction de la variation de l'index BT01 entre le 20 janvier 2014 et la date du paiement ; AUX MOTIFS QUE, sur les désordres, les non-conformités et la responsabilité

processus de régularisation auprès du syndic, dont il n'avait pas reçu à la date de l'acte la réponse au questionnaire sur lequel était indiqué "NB Iocaux à usage de bureau, pas à usage d'habitation ou responsabilité

X... et Mme Y... ont acheté aux consorts Z...une maison d'habitation sise à Ménomblet (Vendée) ; que le compromis de vente ainsi que l'acte notarié indiquaient que l'immeuble vendu était raccordé au réseau

Au soutien de sa demande, ils font valoir que la responsabilité du vendeur est susceptible d'être engagée au titre de la garantie des vices cachés, suivant les dispositions des articles 1641 et suivants

Au soutien de leurs prétentions, les requérants font valoir que la responsabilité des vendeurs est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés au sens des dispositions de 1’article 1641 du

La SA COMASUD soutient que le fondement de la responsabilité contractuelle n'a nullement été remis en cause, le seul fait d'avoir vendu un produit périmé de 21 jours étant insuffisant à engager la responsabilité

que plusieurs années après l’acquisition qu’il s’apercevait de cette non conformité en prenant également connaissance d’un diagnostic SPANC 2007 qui n’était pas mentionné dans l’acte de vente; la responsabilité

Dûment mandaté par le bailleur, le locataire reconnaît avoir choisi librement sous sa responsabilité le vendeur et le bien dont il a défini les caractéristiques techniques et le délai de livraison, sans

Par ailleurs, en application de l’article 1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».