- condamner la SAS SFR Business Distribution à régler à M.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Lorsque le contribuable que l'administration regarde comme bénéficiaire de distributions conteste les rectifications qui lui ont été notifiées, il appartient à l'administration d'apporter la preuve tant

[V] DISTRIBUTION AUTOMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] S/) Représentée par M.

régionale des impôts de Lille avait, après vérification de la comptabilité de la société anonyme Fréval Sibon, ayant alors son siège à Roubaix (Nord), réintégrées dans le bénéfice de ladite société et regardées

leur a été vendu brut ; - que contrairement aux termes de comparaison retenus, l'administration n'apporte pas la preuve de l'insuffisance de prix ; - que d'autres appartements du même ensemble ont

Casino France, au regard dudit contrat de franchise, -ordonner la restitution des cotisations indûment perçues par la société Distribution Casino France et, pour faire le compte entre les parties, désigner

définitivement cédée par la société Promo Art à la société Promo Art Distribution que le 8 septembre 2005, le traité d'apport interdisait expressément à la société apporteuse, pendant une durée de cinq

de titres pour lequel l'apporteur bénéficie du sursis automatique d'imposition, que la distribution porte en priorité sur la plus-value placée en sursis.

La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

sans constater qu'elle avait été informée de la possibilité d'un examen au fond de ses demandes, la cour d'appel ne pouvait tenir la procédure pour régulière sans priver sa décision de base légale au regard

Elles précisent que cette séparation de l'activité de distribution a été réalisée par le biais d'un traité d'apport partiel d'actifs en date du 25 juin 2007 à effet au 31 décembre 2007 par lequel ENEDIS

apporté à la notification convenue a pu causer.

En ce qui concerne le montant des distributions : 11. M.

Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.

qui reprochait précisément aux banques intimées d'avoir "tu ou dissimulé des éléments du passif de la société Investor ou des SCI et SNC par elle contrôlées" ; qu'en se bornant à relever que la distribution

Cependant la SARL [I] [W] n'a pas apporté d'éléments suffisants lors de l'audience pour justifier un paiement échelonné de sa dette.

comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.