porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

, non comparant et non représenté, ET : Madame [K] [H] épouse [I], née le [Date naissance 15] 1969 à [Localité 19] (Angleterre), de nationalité anglaise, domiciliée [Adresse 21] [Localité 27], Débitrice

apparaît : - que le contentieux de la restitution échappe à la compétence du Premier Président de la cour d'appel dans le cadre de cette procédure car la seule sanction serait l'inopposabilité des pièces saisies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme C A, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D B, représentée par Me Dieye

, décidée sur un examen superficiel, apparaîssait non justifiée ; Attendu que la société GAL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement du prix des marchandises transportées, alors

[J] [F] Mme [O] [F] Holding Neo + TC Rennes + RG 24/2237 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 Monsieur

[Z] [W] Mme [E] [W] Holding Neo + TC Rennes + RG 24/2237 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES DU 09 AVRIL 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal du jeune D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars et le 22 décembre 2023, Mme B E épouse A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineure

par Me Pelissier-Bouazza demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et au barreau de L’ESSONNE ET : Madame [B] [J] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 8] PARTIE SAISIE

C H, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de l'enfant D I, et Mme G B, représentés par Me Galichet, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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ne pouvait régulièrement acquiescer à un acte de saisie non encore été signifié et que la cession de créance invoquée par la société de crédit ne leur était pas opposable.

[E], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 13] (Ex URSS) de nationalité française, demeurant [Adresse 7], Débitrice saisie, non comparante, représentée par Maître Fabien KOVAC, pour la SCP DGK

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