d'accusation concernaient une demande de mise en liberté formée par François X... ; or les faits constitutifs d'outrages visaient, selon l'intéressé lui-même, une analyse erronée faite par la chambre

imitée, a ordonné la restitution de diverses pièces saisies entre les mains d'un tiers ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'octroi d'un avantage injustifié, pour

aucunement la chambre d'accusation de "faits nouveaux" mais requiert au contraire seulement la poursuite de l'information sous des qualifications différentes, les faits de la saisine initiale constitués

[G], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, directement saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de cette saisine sans avoir mis le

2) l'arrêt de cette même chambre d'accusation, en date du 27 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des YVELINES sous l'accusation de meurtre sur ascendant légitime et meurtres

Annie, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 octobre 1992, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... des chefs

d'appel d'Agen, désignée comme cour de renvoi, est donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire en l'état des appels relevés

à courir d'une durée de vingt-six jours à compter du 29 mai 2017, date de l'ordonnance de mise en accusation, a repris à compter du 14 septembre 2017, date de l'arrêt de la chambre de l'instruction, de

des appels correctionnels a refusé de faire droit à la demande de Jean-René X... tendant à ce que la chambre d'accusation soit saisie par elle afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information

de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation, avait statué dans le délai de quatre mois prévu par les textes, puis que le délai d'audiencement de neuf mois devant la cour

Le 29 août 2019, l'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Hamid, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de

Par courrier en date du 17 avril 1995, la requérante, par saisine directe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, demanda à ce que différents actes d'instruction supplémentaires soient

Kheira, épouse C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 février 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre aggravé

Manoelle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, et contre personne

qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes supplémentaires ; Vu l'ordonnance du président de la chambre