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de la délibération en litige ; - il existe une incohérence entre le règlement graphique du PLU qui inclut la parcelle CI n°88 dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 dite « Frange

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

À l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.

Source officielle

soc

6079b1049ba5988459c51079

Cassation

19 mars 1987

France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement

Source officielle

8ème chambre

68e743253940dd585f4f765a

Appel

8 octobre 2025

[V] [L] qui avait vendu le 14 juin 2022 le scooter à un tiers, M.

Source officielle

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b26b

Appel

25 avril 2025

Avocat plaidant : Me DELILE (Cabinet BOISSERIE), avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [3] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCE-COMTE

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300988_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Elle demande, en outre, d'étendre la mesure d'expertise à la société Colas France, laquelle vient aux droits de la société Colas Midi Méditerranée.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

un délai raisonnable, l'ensemble des documents énumérés à l'article R.752-35 du code de commerce ; - le motif de refus lié à l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02260_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Le document d'urbanisme en litige classe en zone agricole la partie sud non construite de cette frange.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101839_20230418

Administratif

18 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commission qui a suivi l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'élaboration du SCoT litigieux a établi un rapport divisé en deux titres.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2208011_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Elle soutient que : le rapport de présentation est insuffisant au regard de l’ancienneté des données démographiques retenues ; le PLUi est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200678

Cassation

7 avril 2011

Parvenu au croisement avec la rue du Cours de l'Union Sacrée, un scooter m'a coupé subitement la route. Je l'ai percuté de plein fouet. Je n'ai rien pu faire. Je n'ai pas eu le temps de freiner.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01496_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Pays Graylois ; - le projet n'est pas incompatible avec le SCoT.

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55744

Admin. suprême

11 juillet 1997

xad; tion for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Scott

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106591_20250522

Administratif

22 mai 2025

Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France. ". 3.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210476

Cassation

16 septembre 2021

[Z] est un scooter de grosse cylindrée, un Honda Silver Swing 600, donc capable de fortes accélérations (page 13 du rapport de M.

Source officielle

2ème Chambre

68e56e450e2901d10fa49dae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

, à compter du prononcé de la présente décision ; DIT qu’en cas de vente du scooter, Monsieur [M] réglera une contribution alimentaire mensuelle de 80€ pour [H], à charge pour la mère de prévenir le père

Source officielle

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102261_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Sauf texte contraire, les délais de recours administratif et contentieux sont, en principe, des délais francs.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02033_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la commune de Bénodet, et les explications de M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701779

Admin. suprême

28 janvier 1987

demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 16 mars 1986 pour la désignation des conseillers régionaux d'Ile-de-France

Source officielle

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Journal officiel

Ventes et cessions

SCOUTIK, ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

SIREN 542104211GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 65 rue de la Glacière 75013 Parispar acte SSP du 14/11/2015 enregistré à SIE 6ème Odéon le 07/12/2015 bordereau 2015/1369 case n°41. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/02/2016

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