Aux termes de l'article 1-1 de de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites

loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, 22 ET 64 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 : ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC

sur trois dans le grade d'inspecteur général de l'équipement peut être pourvu, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

l'agence est composé : (...) e) De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie Autonome des Transports Parisiens

du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 modifiée, concernant les mises à la retraite par ancienneté ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

II- Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation

X..., DEMEURANT ..., A LYS-LEZ-LANNO, 59390 , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES

modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

interne effectif Caractère non effectif du recours en révision d’un arrêt Entre 1992 et 1995, le requérant était le président du syndicat Tüm Haber-Sen fondé par des fonctionnaires et alors actif dans le secteur

manifestations au parc de Gezi pour protester contre la politique gouvernementale, sur l’appel de son syndicat KESK ( Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu – la Confédération des syndicats des salariés du secteur

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

la promotion de la liberté de l'enseignement et dont l'action vise à préserver l'indépendance et la dignité de l'enseignement privé ainsi que la liberté du choix des établissements à l'intérieur du secteur

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif

- le code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le décret n° 2009-1744 du 30

Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public