de la banque des parts qu'il détenait dans des sociétés civiles immobilières, a été mis en règlement judiciaire, M Y... étant désigné comme syndic ; que la banque a assigné la société en paiement du solde

la garantie des soldes débiteurs" et qu'"il y a de plein droit à tout moment fusion entre tous ces éventuels sous-comptes" ; que quelques mois plus tard, la banque a dénoncé cette convention, au motif

logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 17 décembre 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de s'acquitter d'un solde

TEG dans la convention de crédit et le mode de calcul du montant du découvert, tel qu'effectué par l'expert désigné par le premier arrêt ; que, par son second arrêt, la cour d'appel a retenu que le solde

Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2019, Monsieur BLANC, Conseiller est entendu en son rapport.

Eu égard à l’existence d’échéances impayées relatives au prêt susvisé et d’un solde débiteur sur le compte courant sus-évoqué, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES a, par courrier recommandé

X... a assigné la SCI, qui a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que, pour condamner la SCI au paiement d'un solde débiteur après compensation, l'arrêt retient que sa créance sera fixée au

[U] [S], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire apportée ; qu'à la suite de la démission de Mlle X..., la société lui réclama le paiement du solde

à Tokyo, à échéance des 11 et 28 septembre, et 13 octobre 1997 ; que la société Depallier prestige été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde

été mise en redressement judiciaire ; que la convention de compte-courant s'est poursuivie ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde

Maire, président du conseil d'administration de la société anonyme Pont Cardinet automobiles (la société) s'est porté caution, sous la dénomination d'"aval", à concurrence de 300 000 francs, du solde débiteur

ORDONNANCE D'INCIDENT du 9 avril 2026 Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ; Après débats

[O], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, par lettre du 19 mars 2014, la coopérative l'a mise en demeure de lui payer une certaine somme au titre du solde

Y..., personnellement, en paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé ; qu'en exécution de la condamnation de M.

l'immeuble Parc Kalliste G à Marseille a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges de copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le solde

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023