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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f74997067

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Compte tenu des contraintes techniques de mise en place, cet alinéa entrera en vigueur à compter de l'extension du présent accord de branche.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 mars 2021, pour un montant total de 130 348 euros.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2226987_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de l'hôtel de ville relevaient de l'exercice d'une activité salariée. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101599_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

guyanais devait lui proposer un reclassement ou en cas d'inaptitude physique, la placer en retraite pour invalidité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101600_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

guyanais devait lui proposer un reclassement ou en cas d'inaptitude physique, la placer en retraite pour invalidité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101601_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

guyanais devait lui proposer un reclassement ou en cas d'inaptitude physique, la placer en retraite pour invalidité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00906

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

SAGS SERVICES, avait été instaurée une mutuelle à l'adhésion facultative et que dans le cadre de l'accord de mise en place de cette mutuelle, il avait été convenu qu'en cas de non adhésion par un salarié

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61628cd0293034a8c342f6ff

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

par cette pratique et a adressé à la société, le 13 juillet 2007, une mise en demeure pour avoir paiement de la somme de 426 499 € représentant le supplément de cotisations pour la période du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Trois postes sont mis en place le matin, l'après-midi, la nuit....

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c961cb8dca058e3e7849

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

salaire devaient être écartées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae42a1cdc6046d47ff832e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1683 Procédure 2024RJ0260 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [J] & CUTAIA [Adresse

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e34

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Lorsque le salaire de base d'un salarié est inférieur à l'indice SERVAT de sa fonction, il apparaît sur sa fiche de paie un 'supplément de reclassement' ou SR pour rattraper cette différence, afin que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO10338

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482a8c810bb06ae9df08

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Elle s'oppose à ce que des salariés, placés dans une situation identique, soient traités différemment au regard de l'octroi d'une augmentation de salaire, d'une prime ou d'un avantage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201086_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle a alors été placée à l'isolement chez elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cff

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Octobre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Elle s'oppose à ce que des salariés, placés dans une situation identique, soient traités différemment au regard de l'octroi d'une augmentation de salaire, d'une prime ou d'un avantage.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000729_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il résulte néanmoins de ce qui précède que la requérante n'était pas, pour autant, placée dans la grille indiciaire correspondante.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca42449066fd7c90fc235a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Source officielle

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