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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f74997067
27 octobre 2022
Compte tenu des contraintes techniques de mise en place, cet alinéa entrera en vigueur à compter de l'extension du présent accord de branche.
1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 mars 2021, pour un montant total de 130 348 euros.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
de l'hôtel de ville relevaient de l'exercice d'une activité salariée. 5.
DTA_2101599_20231228
28 décembre 2023
guyanais devait lui proposer un reclassement ou en cas d'inaptitude physique, la placer en retraite pour invalidité.
DTA_2101600_20231228
DTA_2101601_20231228
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00906
6 juin 2018
SAGS SERVICES, avait été instaurée une mutuelle à l'adhésion facultative et que dans le cadre de l'accord de mise en place de cette mutuelle, il avait été convenu qu'en cas de non adhésion par un salarié
61372462cd580146774150f0
25 mai 2005
l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte
Pôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6ff
3 octobre 2013
par cette pratique et a adressé à la société, le 13 juillet 2007, une mise en demeure pour avoir paiement de la somme de 426 499 € représentant le supplément de cotisations pour la période du 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839
11 mai 2017
Trois postes sont mis en place le matin, l'après-midi, la nuit....
Chambre 4-4
62c7c961cb8dca058e3e7849
7 juillet 2022
salaire devaient être écartées.
Trib. de Commerce
69ae42a1cdc6046d47ff832e
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1683 Procédure 2024RJ0260 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [J] & CUTAIA [Adresse
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
Lorsque le salaire de base d'un salarié est inférieur à l'indice SERVAT de sa fonction, il apparaît sur sa fiche de paie un 'supplément de reclassement' ou SR pour rattraper cette différence, afin que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO10338
7 juillet 2010
participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison
18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
Elle s'oppose à ce que des salariés, placés dans une situation identique, soient traités différemment au regard de l'octroi d'une augmentation de salaire, d'une prime ou d'un avantage.
1ère chambre
DTA_2201086_20241126
26 novembre 2024
Elle a alors été placée à l'isolement chez elle.
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cff
26 octobre 2005
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Octobre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
5fdd482b8c810bb06ae9df09
8ème chambre
DTA_2000729_20220715
15 juillet 2022
Il résulte néanmoins de ce qui précède que la requérante n'était pas, pour autant, placée dans la grille indiciaire correspondante.
Chambre 1-7
63ca42449066fd7c90fc235a
19 janvier 2023
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
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