d'avoir constaté le déplafonnement du loyer, et d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé, à compter du 28 février 2007, à la somme de 69 190 ¿ HT, AUX MOTIFS QUE pertinemment, le premier juge a fixé la surface

, en lieu et place de la surface retenue par l'administration.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le logement accepté, d'une surface habitable de 89 mètres carrés et d'une surface corrigée de 132 mètres carrés, de type T4, ne serait pas, par sa superficie

Il ressort des pièces que M. et Mme C D vivent seuls dans un appartement de type 3 d'une surface habitable de 70,90 m2 (surface corrigée 124.60 m2) moyennant un loyer de 519 euros, charges comprises.

A LA LIMITATION DES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT QUI, APRES AVOIR CALCULE LE LOYER SELON LE REGIME DE LA SURFACE

.; QUE CES DERNIERS, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DESQUELS ILS SE TROUVENT, AVAIENT RECU, EN 1949, NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CLASSANT LEDIT APPARTEMENT EN CATEGORIE 1; QU'ILS

Dans le cadre d'une proposition de rectification, datée du 4 novembre 2020, l'administration fiscale a assujetti la société à la taxe sur les locaux à usage de bureaux au titre d'une surface corrigée de

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont locataires d'un appartement de type F2 d'une surface habitable de 50 m² et d'une surface corrigée de 88m², pour lequel ils s'acquittent d'un loyer

réalisés par les preneurs à la place du bailleur ; Attendu que la seule possibilité de traduction claire de ces mentions apparemment contradictoires consiste à admettre que dans le décompte de la surface

Il est également soutenu que, lors de la signature du bail, les parties ont souhaité renoncer à l'application de la loi de 1948 en ne calculant pas le loyer à la surface corrigée , en rayant sa référence

à la CAF, de la fausseté des renseignements qui y figuraient, puisque dans son esprit, ils correspondaient bien à la valeur locative de l'appartement loué révisé en fonction d'un nouveau calcul de surface

Le couple, qui n'a pas d'enfant à charge, réside dans un appartement de type 3 d'une surface corrigée de 125 mètres carrés.

"que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient fait valoir que le logement relevait de la catégorie IIB et ne pouvait, en cas de changement d'occupant, être loué autrement que selon la surface

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (). ".

location en bon état de jouissance dans tous les éléments présentés, puisqu'il était seul à même de prendre les dispositions la concernant et notamment de procéder à une modification du décompte de surface

défense ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 au lieu de 1 ; - le coefficient de situation doit être fixé à 0 au lieu de 0,5 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 0,9 ; - la surface

rayée, mais sur une résidence soumise au régime d'un 'immeuble à loyer moyen (ILM)' et au visa des articles 32 et suivants de la loi du 13 juillet 1928 modifiée, le prix du bail étant calculé à la surface

notifié à la requête de Mlle Y... le 11 septembre 1998, le Tribunal d'instance de Lyon a dit que l'opposition formulée par Mlle Y... est justifiée, puisqu'il n'y a pas lieu à modification du décompte de surface

[O] de la surface corrigée, quand la mise en oeuvre de l'expertise judiciaire était de nature à permettre au juge de fixer le nouveau loyer qui serait applicable à compter de sa décision, la cour d'appel