Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201248_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400413_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003460497
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Il fit valoir que la procédure de suspension administrative du permis de conduire ne satisfaisait pas aux prescriptions de cet article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00070
15 janvier 2014
15 janvier 2014
de l'arrêt que la rupture de l'essai est intervenue sur le seul fondement de la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche, soit l'absence d'indication d'une mesure de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300105_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé la suspension
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215306_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
circonstances et conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 1er mars 1997, de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309216_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605255_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Jonas Serfaty, avocat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa suspension administrative du tableau
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401329_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de conduire la période de suspension administrative postérieure à la mesure de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206784_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A, dont le permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative pour une durée de cinq mois le 4 avril 2022, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300160_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
la situation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 224-9 du code de la route, où " la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire " de sorte que la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501170_20260226
26 février 2026
26 février 2026
.., représenté par Me Tschefu puis par Me Palmier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° 0407 (3F) du 2 juin 2025 du préfet de la Guyane portant suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413333_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adcb
25 avril 2007
25 avril 2007
relevé à son encontre l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool de 0,78 mg/l et a procédé à l'immobilisation du véhicule ; le 4 avril suivant, une suspension
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007879056
8 décembre 1995
8 décembre 1995
code de la route, deux infractions distinctes définies en fonction de l'ampleur de ces dépassements, d'autre part, réservé à la plus grave de ces deux infractions la possibilité de donner lieu à une suspension
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2400710_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet de la Manche, a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303123_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
suspension administrative de son permis de conduire.
Source officiellePage 12 sur 10116