), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de MM.

Selon le jugement attaqué n° 321 (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 10 février 2021, la confédération syndicale O Oe To Oe Rima (le syndicat) a désigné M.

Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union syndicale des travailleurs du nettoyage et de la manutention, syndicat Sud Nettoyage, dont le siège est ...

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière du 20 novembre 2023, par le syndicat en qualité de candidate aux élections du CSE de l'UES, dont le deuxième

organisations syndicales déjà présentes dans l'entreprise (CFDT, CFTC, SNE-CGC, CGT, FO et syndicat unifié du Groupe Caisses d'Epargne) étaient ainsi intéressées au litige opposant la CEIFO au syndicat

sa réintégration au sein de ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des statuts d'un syndicat professionnel ; que les statuts du syndicat

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

intercommunal d'études et d'aménagements hydrauliques du Bassin de la Basse-Seugne (le syndicat) de terrains leur appartenant, de déclarer recevable l'appel du syndicat et régulière la procédure en fixation

X..., ancien délégué syndical CGT, n'a, à aucun moment, manifesté l'intention de démissionner du syndicat; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement, que la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est Orly fret 601, 94392 Orly Aérogares Cedex

de la composition des syndicats qui la composent, le tribunal d'instance n'a tenu aucun compte de la présomption irréfragable de représentativité attachés aux confédérations syndicales reconnues au plan

A..., en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT Randstad France, n'était pas habilité pour y procéder. Le syndicat CGT Intérim est intervenu volontairement à l'instance.

A... comme délégué syndical CGT de la société Perrot nulle, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation de M.

X... et Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005

CGT de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor; que faute d'avoir recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat syndical, le conseil