Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
other
60793b359ba5988459c3c352
6 juillet 1998
6 juillet 1998
" En l'absence de texte spécial réglementant une telle atteinte à l'intégrité du corps humain concernant les personnes protégées, la demande d'autorisation présentée à cette fin au juge des tutelles par
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5523a
26 octobre 1972
26 octobre 1972
CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS ; QUE CEUX DE L'UNION NE PREVOIENT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AUTRE QUE LE SECRET ; QUE L'EMPLOI D'ENVELOPPES, SAUF LORSQU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR UN TEXTE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55edd
15 juin 1977
15 juin 1977
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d8c
20 octobre 1976
20 octobre 1976
SANCTIONS REGLEMENTAIRES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD AU-DELA DU DELAI QU'ELLE LUI IMPARTISSAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE, EN L'ETAT DES TEXTES
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45411
23 mai 1991
23 mai 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100698
12 juin 2012
12 juin 2012
Saint-Malo, l'arrêt retient que la seconde a été, par la présidente de la première, investie pour agir au terme d'une subdélégation non prévue par le mandat que cette dernière avait reçu du bureau, aucun texte
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dae
23 octobre 1991
23 octobre 1991
statué sur le fond ; Attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037612955
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Jacques-Henri Stahl ; qu'au surplus, aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301219
5 décembre 2007
5 décembre 2007
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203944_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01997_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01998_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007758940
26 juillet 1991
26 juillet 1991
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007781814
18 octobre 1991
18 octobre 1991
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
Résumé IA — à vérifier9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835598
26 janvier 1994
26 janvier 1994
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425
6 septembre 2016
6 septembre 2016
général, dès lors que les textes ci-dessus cités, spéciaux, ont seuls vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'ils visent expressément l'infraction d'ouverture au public d'un établissement malgré décision
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007729548
1 juin 1988
1 juin 1988
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
Résumé IA — à vérifier2 SS
CETAT:CETATEXT000007733256
29 janvier 1988
29 janvier 1988
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758264
23 décembre 1988
23 décembre 1988
SPECIAUX -Recours gracieux - Notion
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 7020