La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée ne comporte ni le nom, ni le prénom du signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour usage

" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

En l'espèce, il est constant que le nom, le prénom et la qualité de l'émetteur de l'acte (Eric Giorsetti, directeur général de la régie) sont bien mentionnés sur le titre de recette contesté.

La requérante soutient que : - le titre de perception en cause est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur et n'est pas signé par l'ordonnateur ; - il est entaché

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " 4.

un autre usage ; () ".

Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, et à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la liste des agents mentionnant le nom

, le prénom, le grade, la fonction, la ville et le service où l'agent est affecté et le courriel professionnel ; 2) les délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B

, le prénom, le grade, la fonction, la ville et le service où l'agent est affecté et le courriel professionnel ; 2) les délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B

et prénom et adresse parisienne () ".

2 de l'arrêté de la maire de Paris du 19 juillet 2021 n° 2021P111702 règlementant les modalités de stationnement des personnes en situation de handicap sur la bande de stationnement payant : " Les usagers

2017, ainsi que la nature et la motivation des modifications intervenues entre ces dates, le cas échéant ; 3) l’occupation réelle, à ces dates, du cadre du personnel, avec pour chaque emploi - les noms

    L’inscription du baptême dans la section prévue à cet effet de l’acte de naissance comprend la date du baptême, le ou les prénoms donnés au nouveau-né [ainsi que] les noms et prénoms de la

Si le certificat d'urbanisme contesté ne mentionne pas, en méconnaissance de ces dispositions, le nom et le prénom du maire, il comporte en revanche sa qualité et sa signature.

de jour dans la chambre à coucher et dans le parc, et aux normes de nuit dans la chambre à coucher, une seule mesure réalisée de nuit dans le parc étant non conforme, et admet sa responsabilité uniquement