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13 116 résultats pour « valeur patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618739

Admin. suprême

19 mars 1984

19 mars 1984

IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT" SONT FONDEES SUR L'EXISTENCE DE DROITS QUE DETIENT CETTE DERNIERE SUR L'AVION "MIRAGE F1", EN PRECISANT LA NATURE, LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CES DROITS, AINSI QUE LEUR VALEUR

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200471

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que la créance de remboursement de cotisations indues de la société s'analyse en une valeur

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c4432c

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

DE LA VALEUR DES SIX CENTS PARTS AU JOUR DE LA LIQUIDATION ET LUI ALLOUER LE MONTANT DES FONDS PAR ELLE PRETES ET REEVALUES EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DES PARTS ; ATTENDU QUE, PAR LE TROISIEME

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2b4

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

DE QUELQUES SEMAINES, L'ACTION AYANT ETE ENGAGEE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1966; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE "QUE NON SEULEMENT LA CLIENTELE N'A PAS EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UNE VALEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86597

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

premier juge l'a opportunément rappelé, le principe édicté par l'article 815 du Code Civil selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision ne s'applique qu'aux éléments successoraux ayant une valeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105216_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le permis de construire modificatif en litige porte sur une construction existante située en zone A et identifiée par le règlement graphique du PLU comme " bâti traditionnel à valeur patrimoniale " au

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6471

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

En droit – Article 1 du Protocole n o   1 a)     Existence d’une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o   1 – Le règlement d’urgence de 1998, toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401736_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Le château de la Rochette représente une valeur patrimoniale importante pour la commune, et sa détérioration, potentiellement due à un manque d'entretien et de surveillance de la part de la fondation OVE

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101731_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En second lieu, l'association patrimoine Donjonais fait valoir que le commissaire enquêteur a refusé de prendre en compte les observations défavorables relatives à la valeur patrimoniale de " l'héritage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

voie, qu’il porte sur un pylône support d’antennes de téléphonie d’une hauteur de 14 mètres directement visible et est ainsi susceptible d’altérer leur cadre de vie, l’environnement paysager et la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Attendu qu'il ressort de ce qui précède que selon l'expert la valeur patrimoniale de la Société HAIR STREET au 18 octobre 1984 était de 2 131 756 francs, et que sa valeur de rentabilité est de 2 150

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

dont appel en toutes ses dispositions ; - débouter Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - dire que la licence de taxi est un bien mixte, le titre lui étant propre et que seule la valeur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en fonction de sa valeur patrimoniale à la clôture de l’exercice et que pour déterminer cette valeur patrimoniale, il était nécessaire de déterminer la valeur vénale des titres de la SAS Berlidis figurant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100302

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Jean-Louis X... évalue cet appartement sur la base d'un prix au m2 de 9. 926 €, soit une valeur patrimoniale de 248. 000 € ; que l'appelante conteste cette évaluation mais n'en propose aucune autre et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Elle ajoute que son préjudice est constitué, d'une part par l'atteinte portée à ses droits d'auteur et de modèle compte tenu de la diminution de la valeur patrimoniale de ce sac consécutive à son avilissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387de513cb5adff943631

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, la valeur d'actions non cotées en bourse ne peut être fixée par référence à la seule valeur patrimoniale de la société sans tenir compte du secteur d'activité concerné, de la taille de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413666_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'aménagement et de programmation " Ilôt des Murailles ", qui définit pour cette zone du centre-ville du Loroux-Bottereau des principes de constructibilité, dont le maintien de construction et de murs de valeurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003867_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

d'entreprendre ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est incompatible avec le PADD en application de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le classement porte atteinte à la valeur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'article 30-1 du contrat d'exploitation du 15 décembre 2009, qui ne sont pas affectées par l'inapplicabilité du droit de priorité également prévu à cet article, à raison de la remise en cause de la valeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001773707

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Elle rappelle en outre que la notion de «   biens   » ne se limite pas aux «   biens actuels   » et qu’elle peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances

Source officielle