AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618739
19 mars 1984
19 mars 1984
IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT" SONT FONDEES SUR L'EXISTENCE DE DROITS QUE DETIENT CETTE DERNIERE SUR L'AVION "MIRAGE F1", EN PRECISANT LA NATURE, LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CES DROITS, AINSI QUE LEUR VALEUR
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200471
3 mars 2011
3 mars 2011
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que la créance de remboursement de cotisations indues de la société s'analyse en une valeur
Source officielle