datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de point sur le capital affectant son permis de conduire consécutives aux infractions en date du 30 décembre 2023 à 16h03 à Carcassonne

], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société [2], a formé le pourvoi n° D 22-19.595 contre le jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Carcassonne

été passés dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession, que l'acte de cession a été régularisé sous seing privé en date du 25/03/2025 par devant Maître Elodie JELADE, avocat au Barreau de Carcassonne

la société COGETEB prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE

d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02020 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCNS ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles VAISSIERE

[F] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Serge MEGNIN de la SCP MARION -GAJA -LAVOYE -CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant Mme [Z]

Madame [P] [U] née le 03 Septembre 1954 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE

incapacité n’excédant pas 8 jours sur conjoint et d’envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques à un conjoint selon jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne

Mme A..., qui exerce les fonctions d’agent d’entretien polyvalent au lycée des métiers Alexandre Dumas, à Cavaillon, depuis dix-huit ans, s’est trouvée impliquée dans de vives tensions interpersonnelles

3 ans et huit mois, l'infraction a été commise dans le cadre de sa vie personnelle ; il n'a pas fait de victime ; s'agissant de la seconde condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Carcassonne

1ère Chambre A ARRET DU 19 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05797 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

... 11260 ESPERAZA représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER loco Me Sébastien LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE

avocat aux Conseils, pour la société Actis Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CARCASSONNE

X... exerce les fonctions de directeur de l'agence de Cavaillon, dans le département du Vaucluse, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu

géographique de ses proches affecte ledit droit, dès lors qu'il rend plus difficiles et coûteuses leurs visites, notamment celles de ses parents, qui résidaient à la date de la décision attaquée à Carcassonne

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, agissant en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Carcassonne

administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de mutation au sein du groupement de soutien de base de défense (GSBDD) de Carcassonne