du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une aide d'un montant de 1 500 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19, relative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

APPELANTE : Mme Corine X... épouse Y...

B A la prime exceptionnelle prévue par le décret du 14 mai 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Par une lettre, enregistrée le 27 juillet 2022, M.

mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 23-15.358 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Corinne Y... et Luc Z... se sont mariés le 20 février 1999 sans contrat préalable et deux enfants sont issus de leur union : Alexis né le 28 juillet 1999 et Luanne née le 8 juillet 2003.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.

] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Roques Valor, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M.

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars, avril et mai 2020 au titre du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement fragilisées

-19 au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

1999 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M.

Ils ont conclu avec la SCI des sept collines un contrat de réservation le 10 mars 2004, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement ayant été signé le 19 mai 2004.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

L'audience de jugement a eu lieu devant le conseil de prud'hommes de Montélimar le 27 mars 2023 et la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2023.

Sur la cause de suspension du délai de livraison tenant à la crise sanitaire Il est constant qu’au cours de l’année 2020, et plus précisément sur la période comprise entre le 17 mars et le 11 mai 2020

A l'occasion de la première phase de confinement instaurée en mars 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie Covid-19, il a été placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) en

Délibéré après l'audience publique du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.