Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olby à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau de recensement des chemins

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

François X... à démolir le pilier en béton côté chemin de service qui entrave le passage et la libre circulation sur ledit chemin dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les propriétés privées riveraines du domaine public

433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, - et les observations de Me Camous, représentant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pillais ; - les conclusions de M.

Vu les procédures suivantes : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chemin l'Evêque - Indivision de M.

Il n'y a autorisé l'accès, la circulation et le stationnement de ceux-ci, hors domaine public routier et chemins ruraux, que sur l'emprise des pistes, chemins carrossables et sentiers listés.

, - que le chemin prenant naissance sur la voie publique et servant à desservir l'ensemble des parcelles situées au nord peut être qualifié de chemin d'exploitation, - qu'il importe peu que le chemin

[L] et y a édifié un hangar, dès lors le cheminement n° 2, outre d'être le plus court, est aussi celui qui emporte le moins de dommages sur les trois cheminements donnant sur la [Adresse 25].

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 6 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BONSON A PRONONCE L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., SISE EN BORDURE DU CHEMIN

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. ; Attendu que Mme Y... copropriétaire d'un appartement a été victime le 6 novembre 1996 d'un incendie, causé par un raccordement sur le conduit du vide ordure, d'une cheminée qu'elle avait achetée

A, de réaliser une étude de l'état de la maison brulée 8 chemin des Barres et de réaliser un nettoyage régulier de ce chemin ; 2°) de condamner la commune de Tonnerre à lui rembourser sa taxe foncière

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de régularisation du chemin

Ledit ensemble immobilier est réparti de part et d’autre du chemin rural de Moussous.