LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA BOURSE à MARSEILLE, dénommée "SICMAR", dont

demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la REGIE IMMOBILIERE

MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES

CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA PREVENTION N'ETAIT PAS ETABLIE A L'EGARD D'UN PREVENU AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE AGENCE IMMOBILIERE

SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M.

VENTE TOTAL DE CE BIEN NE SOIT PAS INFERIEUR A 600000 FRANCS ; QUE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 31 JANVIER 1968, L'ENSEMBLE DES COINDIVISAIRES ONT PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECLARE RENONCER AUX CONCLUSIONS DE SON RECOURS

DE CAUMONT, - les conclusions de M.

Immobilière de la Ravinelle de ses demandes dirigées contre Eliane Z... et la S.A.S Ariane Immobilier ; qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer recevable mais mal fondé l'appel de la S.A.

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette exception dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

Dans leurs conclusions aux fins de désistement d'instance notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la SAS L'Immobilière Groupe Casino et la SAS [K] demandent au président de cette chambre de: Vu les articles

Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

Par conclusions déposées par voie électronique le 20 novembre 2025 la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes demande de voir : - constater qu’elle se désiste de sa procédure de saisie immobilière, - ordonner

les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Elle a intégré le 14 mai 2008 la société Immobilière de Cergy Ville Nouvelle ( ci-après désignée ICVN) en qualité de négociateur immobilier et une attestation d'embauche datée du même jour précisant que

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024, après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs pièces et conclusions.

6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière du Valais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Century 21 Boissière immobilier

CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES ARRETS DES 15 NOVEMBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980, QUE LA SARL " IMMOBILIERE

Dans ses conclusions, la SARL LA FONCIERE D'INVESTISSEMENTS ET LOCATIONS IMMOBILIERES, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : * DONNER ACTE à LA SOCIETE LA FONCIERE D'INVESTISSEMENTS ET LOCATIONS