Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution du décret contesté, M.

Il ressort en outre des documents produits et notamment de son attestation de rentrée tardive qu'elle peut être admise en cours si elle arrive avant le 12 décembre 2022.

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Renard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Marseille, le 11 mai 2026. La juge des référés, signé S.

Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

ne pouvait, pour conférer aux relevés de ventes produits tardivement aux débats par la société Margot une force contractuelle obligatoire, retenir que M.

juge ne peut user de la faculté de rejeter des débats des pièces déposées la veille de l'ordonnance de clôture que s'il constate, dans sa décision, que la partie adverse se trouve, à raison de la tardiveté

le licenciement sans indemnité et sans préavis de la salariée ayant plus de 25 ans d'ancienneté et se trouvant en arrêt maladie, doit nécessairement constater les faits de nature à justifier une faute

B A, représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa

Ce comportement, par lequel vous avez notamment inventé ce faux prétexte tardif l'absence de conditions générales de vente disponible ; le 25/01/2012 – pour prétendre justifier l'absence de réception de

les moyens contenus dans son acte d'appel, précisant toutefois abandonner les moyens relatifs à l'incompétence de du signataire de l'acte, l'absence de registre actualisé ainsi que la notification tardive

Achkouyan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Il fait valoir : - que la requête est irrecevable car tardive ; - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il produit ses agendas annotés par lui, des tableaux mentionnant des heures de fin de travail tardives en soirée, et des attestations de clients confirmant la réalité des soirées tardives.

circonstance insurmontable évoquée, sans PV de carence par rapport à l’interprète, qui a traduit par la voie téléphonique, qui n’est pas justifié.

. ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de justification de la notification de l'arrêté du 30 août 2018, M. O...

000 euros à rembourser sur une durée maximale de 20 ans, au taux nominal d’intérêt maximal de 1,00% l’an, hors assurances, ladite condition suspensive devant être réalisée dans ces conditions au plus tard