B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

, Val-de-Marne (…) ». 3.

, Val-de-Marne (…) ». 3.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Val-de-Marne () ". 3.

qu'il avait acquis du fabricant, la société Téléavia ; que l'implosion de l'appareil a occasionné des dégâts à l'appartement de Mme Marouze ; que la GAMF assigna la société Téléavia et la société Radio-Val

investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant au département du Val-d'Oise

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La demande de la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne est rejetée.

Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 9.

D ÉC I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 juin 2020 est annulé.

X... et Mme Van Y...

Ces dispositions peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que le préfet du Val-de-Marne dispose du même pouvoir d’appréciation et que cette substitution de base légale n’a pour

Vu : - l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier.

A n'était ni présent ni représenté ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

N° 14/01043 AFFAIRE : [C] [J] épouse [M] C/ SASU KORIAN VAL D'OISE, venant aux droits de la RESIDENCE LES SANSONNETS ex-PARENTELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier

N° 14/01044 AFFAIRE : [X] [F] C/ SASU KORIAN VAL D'OISE, venant aux droits de la RESIDENCE LES SANSONNETS ex-PARENTELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2014

B, assisté de Mme A, interprète en langue bengali ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.