VI - Sur les demandes accessoires : - Sur la remise des documents de fin de contrat : Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a "ordonné la rectification des documents légaux conformément à

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La société [4], société par actions

du préjudice subi du fait des fautes commises par cette dernière ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action

Sur la prescription de l'action de l'administration : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) DK Group a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des

n° 2120 du 31 juillet 2017 ni de la proposition de rectification n° 3924 ; - aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.

irrégulière, dès lors que la procédure de contrôle aurait dû être suivie, conformément à l’article L. 53 du livre des procédures fiscales, à l’égard de la société Bern Finances et la proposition de rectification

[S], sans préciser le fondement juridique de son action, fait valoir que M.

G : 11/ 06313 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 21 Novembre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 22 avril 2010

[C] [W] a saisi le juge des référés d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant le point de départ du délai de l'astreinte fixé dans le dispositif de l'ordonnance.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

, à la proposition de rectification du 8 mars 2019 qui lui avait été régulièrement notifiée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2018 et 5 juin 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Mimmo Raval Déco, représentée par Me Mouton

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société par actions simplifiée STRATÉGIE D’HOMMES, représentée par Me Daniel-Thezard, demande au tribunal : 1°) de prononcer

A la date de la saisine du conseil de prud'hommes pour faire rectifier l'erreur matérielle, aucun appel n'avait encore été formé, puisque la société Renault Retail Group n'a interjeté appel du jugement

Par requête enregistrée au greffe le 23 octobre 2018, les époux [P] ont saisi le tribunal d'une demande en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer.

Il convient par ailleurs, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'erreur purement matérielle qui affecte le jugement querellé qui a mentionné dans son dispositif, page 4 :

Dans un arrêt du 15 février 2007 la Cour a indiqué que le Tribunal de Commerce de GRASSE, par jugement du 1er mars 2004, avait : * dit et jugé l'action de la S. A.