000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la discrimination découlant d'une inégalité de rémunération : En application du principe général «à travail égal, salaire égal», énoncé notamment dans les articles L.2261-22 10° et L.2271-1 8° (

d'éloignement était également fondée sur l'article L. 611-1 5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du comportement de M.

L'article L 3141-22 du même code en vigueur jusqu'au 10 août 2016 disposait que': I.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application au profit de la MAF de l'article 700 du Code de procédure civile.

[H] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M. [H] [V] aux éventuels dépens d'appel.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Il soutient que : - la contrainte attaquée n'est pas signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants du même code, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le

[Adresse 5] [Adresse 5] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97 et énumère ces pièces dans un procès-verbal" ; que l'article 163 du Code de procédure pénale n'impose pas expressément au juge d'instruction

exigences de l'article 954 du Code de procédure civile.

de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

PENNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.

Elle fait valoir que le dépôt nécessaire des véhicules a un caractère onéreux et invoque les dispositions de l'article 1947 du code civil pour obtenir le remboursement des dépenses faites pour leur conservation