L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective

En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).

[Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

pour leur fils C et 50 000 euros au titre de leur préjudice propre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de chauffage de la piscine (article 3-17), que le bailleur n'est tenu, s'agissant de la révision du matériel et de la mise en conformité (article 3-17 bis), que des travaux de plomberie et de génie

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du CPCE.

4 du Code de procédure civile ; 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

C dont les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 700 du code de procédure civile doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; La condamne à payer à la société ALLIANZ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer