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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC006469901
22 janvier 2004
22 janvier 2004
P. assigna le requérant devant le juge d’instance de Chiaravalle Centrale, afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC006507501
22 janvier 2004
22 janvier 2004
G., père des requérantes, assigna la société E. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir la résolution d’un contrat d’installation de fenêtres dans son appartement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD006834401
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Par un acte signifié le 28 juin 1990, la propriétaire réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Rome. 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC002681703
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Par un acte notifié le 30 juin 1995, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD001549102
9 février 2006
9 février 2006
Par un acte notifié le 19 juin 1990, le requérant donna congé au locataire et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD001764403
9 février 2006
9 février 2006
Par un acte notifié le 2 décembre 1991, le requérant réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Turin. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC003723003
30 juin 2009
30 juin 2009
En 2000, la requérante assigna en justice l’État, représenté par le conseil municipal et l’administration financière de Dâmboviţa, demandant à ce qu’il soit condamné au paiement de dommages
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD006110400
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Les 8 et 11 juillet 1994, le requérant assigna le CNTS et le CTS de Toulon devant le tribunal de grande instance. 9.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-548137-549903
7 mai 2002
7 mai 2002
En octobre 1982, elle assigna son frère devant le tribunal de cette ville afin de faire déclarer l’ouverture de la succession de leur mère, et de faire constater que certaines ventes immobilières réalisées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC004348898
25 mai 2000
25 mai 2000
Par décision du 11 juin 1993, le tribunal assigna les requérants à domicile. A une date non précisée, les requérants se pourvurent en cassation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0727JUD004506598
27 juillet 2000
27 juillet 2000
Le 2 mars 1990, le requérant assigna M. M. et la compagnie d’assurances U. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC005165899
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Le 28 mai 1976, le requérant assigna M. M. devant le tribunal de Bassano del Grappa (Vicence) afin d'obtenir le partage judiciaire d'un immeuble possédé en indivision.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004589599
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Le 29 septembre 1992, le requérant assigna plusieurs personnes ainsi que leurs compagnies d’assurances devant le tribunal de Pise afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004589199
7 novembre 2000
7 novembre 2000
EN FAIT 3 Le 19 novembre 1993, le requérant assigna plusieurs personnes et leurs compagnies d’assurances devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004588999
7 novembre 2000
7 novembre 2000
C. assigna le requérant et deux autres personnes devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des prétendues irrégularités que les défendeurs auraient commises dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004449098
1 mars 2001
1 mars 2001
Le 26 septembre 1991, le requérant assigna M. C. et M me M. devant le tribunal d’Oristano afin d’obtenir réparation des dommages causés par les défendeurs à son immeuble. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0718JUD003601097
18 juillet 2002
18 juillet 2002
Par un acte signifié le 13 février 1988, la requérante donna congé au locataire et l'assigna à comparaître devant le juge d'instance de Florence. 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0718JUD003841597
18 juillet 2002
18 juillet 2002
Par un acte signifié le 23 mars 1988, le requérant donna congé à la locataire et l'assigna à comparaître devant le juge d'instance de Rome. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1003JUD004398698
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Par un acte signifié 6 octobre 1987, la propriétaire réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Turin. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107JUD003611297
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Par un acte signifié le 2 mars 1989, la requérante donna congé à la locataire et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Milan. 8.
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