330, 331, 334 et 334 bis du Code pénal ( ...)" ; Considérant que M.

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans

contre lui du chef de blessures involontaires, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-1 et L 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

335 et 591 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la déposition du témoin G.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2022, les consorts [N], demandent au tribunal de : Vu les articles 331 à 333 et 367 du code de procédure civile, Vu

L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique et donc en totale violation de ces textes, disposent de tout le matériel pour opérer commerce de cette vente, tels que tireuses à bière, frigidaires

331, 335-1°, 591 à 59 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme D..., mère de l'accusé, a d témoigné après avoir prêté serment ; "alors que ne peut être entendue sous la foi du serment la déposition

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 330, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

334-8 et 339 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la circonstance que l'enfant ait porté le nom de M.

Ces témoins ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale...

35243 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 332 35245 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 333 35246 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 334 35247

Y... ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de relever que le mémoire de la partie civile n'articule aucun élément s'agissant du non-lieu partiel du chef de faux prononcé au bénéfice de Toufic X

331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE CE TEMOIN A ETE INVITE A PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code

41700 Sassay, 18°/ de la société CILEM, dont le siège est ..., 19°/ de la Trésorerie Principale d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction