ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2011, Signé par Madame Cécile THIBAULT, Conseiller en remplacement du Président empêché et Madame Mireille LESFRITH,

X... et Bernard Y..., SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE nommée en remplacement

Cette décision a été prise au vu des éléments médicaux qui attestaient d'une certaine altération des facultés personnelles.

leur condamnation à supporter le passif de la société et voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; que la SCP B... et C... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement

fondamentales que lorsque la loi nouvelle abroge une amende civile, laquelle s'assimile à une peine, ces dispositions sont immédiatement applicables et que la loi du 15 juin 2000 ayant supprimé la faculté

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.

[Y] a été désigné en remplacement du premier expert. Par un arrêt du 20 février 2019, une cour d'appel a annulé cette ordonnance.

Le notaire commis a remis un rapport le 4 juillet 2023 au terme duquel il conclu qu’il ne peut dresser un état liquidatif de la succession faute de disposer: d’une liste des meubles et oeuvres d’art détenus

[A] [F], expert, pour y procéder, avec faculté de s'adjoindre en cas de nécessité tout sapiteur de son choix, avec pour mission de : - prendre connaissance du dossier ; - se rendre sur les lieux ;

En l’absence d’accord des parties, il convient de désigner président de la chambre des notaires de la Gironde, avec faculté de délégation et de remplacement, à l’exclusion de Maître [E] [H] notaire à Arcachon

Toutefois, ils ont la faculté, dans le délai fixé par le décret, de céder les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues aux articles 19 et 22. (...).

Ainsi, faute de démontrer que l'employeur avait connaissance que la suspension du contrat de travail de M.

Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé que la charge de l'entretien, des réparations et du remplacement du système de sécurité incendie des locaux

droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ».

un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ».

les performances contractuelles attendues ; que la Société MAGUIN restait ainsi tenue de procéder à ses frais aux réparations de l'installation et si nécessaire à son remplacement et de dédommager la

Z... ne dispose d'un titre de séjour en France que sous une fausse identité qu'il a donnée à dessein, qu'il ressort de la procédure qu'il a manifesté une grande mobilité géographique et une facilité à

Mme X..., directrice du magasin, pendant ses absences ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 22 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre", qu'aux termes du premier alinéa de l'article