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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302327_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B un permis d'aménager en vue de diviser un terrain situé rue de l'Esrot en six lots constructibles, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162678812fe6a3e85a6c860

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

partiel des condamnations prononcées à son encontre, - condamner solidairement la SCI STEPHNAT, Maître [B] et la MMA au paiement de la somme de 250.000 euros au titre des préjudices locatifs et de jouissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04d

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Cette parcelle cadastrée originairement B 177 était d'une contenance de 1110 m ² ; toutefois, selon les intimés, elle aurait été divisée en deux dès sa création, une partie ayant été attribuée à la soeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

droits à la retraite dont elle est en mesure de bénéficier depuis le 1er janvier 2015 sont de 1. 016, 63 euros par mois ; qu'elle évalue ses charges fixes liées à l'immeuble de Brive dont elle a la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301406

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

déblaiement sous astreinte, AUX MOTIFS QUE dans les rapports locatifs entre Michel X... et la SARL START, le premier juge, par des motifs que la Cour adopte, a correctement évalué la perte de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

arrêtés des 10 juillet 2020 et 31 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti 16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de diviser

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-504900-506243

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

La Cour rappelle que les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201723

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD003297803

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le capital social de 6 855,20 € a été intégralement libéré et divisé en 68 552 actions chacune, attribuées comme suit : M. [G] [R] 32,96 % M. [B] [H] 15,75 % M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63c79be2da31367c908eb8bf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces actes de jouissance matériels invoqués doivent être suffisants dans leur intensité ou dans leur étendue.

Source officielle
CA

13e chambre

652f79a3b053208318995c9e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Son capital social, d'un montant de 10 000 euros, est divisé en 500 parts de 20 euros chacune, qui étaient réparties par moitié entre Mme [R] [T] et M. [I] [L]. Le 27 juillet 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627369b3a58162057dac660c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société FOX FRANCE est une société au capital social de 2 500 euros divisé en 250 actions de 10 euros, constituée en 2010 par M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4eac9d5768f5966f832

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a198acdc6046d47822e25

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Lors de la constitution de la société, le capital social, d'un montant de 116 000 euros, était divisé en 1 160 parts sociales se répartissant comme suit : - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1377ef77d000880b5f9

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme [U] a interjeté appel du chef de jugement n° 3 l'ayant déboutée de ses demandes de remboursement au principal, indemnisation du préjudice de jouissance, remboursement de la dette de Pôle emploi et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306093_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette, comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb89cdc6046d479e3867

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ladite voie est ensuite divisée en deux à l’approche d’un feu rouge, il est sur la voie la plus à droite sur la même voie où se trouve le véhicule de Madame [H] qui est arrêté au feu rouge.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba49b1000f9971254833

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Il résulte du règlement de copropriété établi le 27 novembre 1979 : - que l'immeuble a été divisé en 349 lots, - que le troisième étage est composé notamment de deux appartements situés en face, l'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300790_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction sur une unité foncière () de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette () doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Source officielle

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