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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302327_20250711
11 juillet 2025
B un permis d'aménager en vue de diviser un terrain situé rue de l'Esrot en six lots constructibles, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la
1ère chambre 1ère section
6162678812fe6a3e85a6c860
19 décembre 2013
partiel des condamnations prononcées à son encontre, - condamner solidairement la SCI STEPHNAT, Maître [B] et la MMA au paiement de la somme de 250.000 euros au titre des préjudices locatifs et de jouissance
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04d
24 juin 2008
Cette parcelle cadastrée originairement B 177 était d'une contenance de 1110 m ² ; toutefois, selon les intimés, elle aurait été divisée en deux dès sa création, une partie ayant été attribuée à la soeur
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
droits à la retraite dont elle est en mesure de bénéficier depuis le 1er janvier 2015 sont de 1. 016, 63 euros par mois ; qu'elle évalue ses charges fixes liées à l'immeuble de Brive dont elle a la jouissance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301406
22 novembre 2011
déblaiement sous astreinte, AUX MOTIFS QUE dans les rapports locatifs entre Michel X... et la SARL START, le premier juge, par des motifs que la Cour adopte, a correctement évalué la perte de jouissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
arrêtés des 10 juillet 2020 et 31 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti 16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de diviser
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-504900-506243
26 février 2002
La Cour rappelle que les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201723
1 décembre 2016
article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD003297803
28 juin 2007
  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
Le capital social de 6 855,20 € a été intégralement libéré et divisé en 68 552 actions chacune, attribuées comme suit : M. [G] [R] 32,96 % M. [B] [H] 15,75 % M.
1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8bf
17 janvier 2023
Ces actes de jouissance matériels invoqués doivent être suffisants dans leur intensité ou dans leur étendue.
13e chambre
652f79a3b053208318995c9e
17 octobre 2023
Son capital social, d'un montant de 10 000 euros, est divisé en 500 parts de 20 euros chacune, qui étaient réparties par moitié entre Mme [R] [T] et M. [I] [L]. Le 27 juillet 2017, M.
Chambre 1 A
627369b3a58162057dac660c
4 mai 2022
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société FOX FRANCE est une société au capital social de 2 500 euros divisé en 250 actions de 10 euros, constituée en 2010 par M.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f832
25 janvier 2024
Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés.
Pôle 5 - Chambre 9
696a198acdc6046d47822e25
14 janvier 2026
Lors de la constitution de la société, le capital social, d'un montant de 116 000 euros, était divisé en 1 160 parts sociales se répartissant comme suit : - M.
1ère Chambre
65b4b1377ef77d000880b5f9
10 octobre 2023
Mme [U] a interjeté appel du chef de jugement n° 3 l'ayant déboutée de ses demandes de remboursement au principal, indemnisation du préjudice de jouissance, remboursement de la dette de Pôle emploi et
2ème Chambre
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette, comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
11ème civ. S1
6a10cb89cdc6046d479e3867
22 mai 2026
Ladite voie est ensuite divisée en deux à l’approche d’un feu rouge, il est sur la voie la plus à droite sur la même voie où se trouve le véhicule de Madame [H] qui est arrêté au feu rouge.
1ère chambre civile B
5fdbba49b1000f9971254833
5 février 2019
Il résulte du règlement de copropriété établi le 27 novembre 1979 : - que l'immeuble a été divisé en 349 lots, - que le troisième étage est composé notamment de deux appartements situés en face, l'un
DTA_2300790_20240327
27 mars 2024
l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction sur une unité foncière () de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette () doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
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