Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.

Article 13

—

La première session d'examen de la spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2025.

Article L175-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.

Article R8124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36

Code du travail

L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.

Article R2333-120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. Ce justificatif comporte les informations suivantes :

Article R50-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.

Article R211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93

Code rural (nouveau)

Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.

Article 25-2

—

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.

Article D5522-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

Code du travail

Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros.

Article L3512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Article L216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Article 202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 65

Code civil

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

Article 2374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.

Article R2315-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 75

Code du travail

Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.

Article R1454-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.

Article R4313-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :

Article L336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Code électoral

Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 86

Code minier

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Article R242-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.

Page 122 · 17 354 résultats

← Précédent Suivant →