l'arrêt d'avoir accueilli le recours en révision alors que, selon le moyen, la recevabilité du recours en révision suppose en toute hypothèse qu'il soit établi que l'auteur du recours n'a pu, sans fraude

sérieuse portant sur l'application de la garantie du contrat de prêt du 24 septembre 1994, ainsi que du caractère indépendant et abstrait de l'engagement souscrit par la banque, il en résulte que la fraude

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; qu'après avoir sollicité et obtenu des organismes sociaux une pension à raison d'une inaptitude

de ses auteurs, une volonté de s'affranchir d'une disposition légale impérative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble les règles applicables à la fraude

avant de le licencier n'avait eu pour autre motivation que de lui faire perdre son droit d'ester devant une juridiction française et ainsi le licencier sans frais et quand la constatation d'une telle fraude

grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

invoquant la confusion des patrimoines des sociétés en cause, la fictivité de la société Agedec en liquidation judiciaire et soutenant que les autres sociétés étaient ses débitrices réelles au regard de la fraude

la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes

hospitalisation et non à sa nièce ; que c'est sciemment que la demanderesse a reçu diverses sommes d'argent ainsi que des bons de caisse appartenant à Mme veuve A... et qui lui avaient été remis par Mme Y... en fraude

Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle Marceline X..., ... en vue de rechercher la preuve de la fraude

(Yvelines), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme X..., de leurs enfants Jean-Marcel et Marceline X..., de Mme Evelyne Z..., de la société à responsabilité limitée X... et de

X... a entravé l'exercice des fonctions de ce contrôleur et incité les usagers à la fraude ; qu'une telle attitude présentait des conséquences préjudiciables pour la société TCRM et portait atteinte

X..., en qualité de délégué syndical, dans l'établissement de Fresnes, alors, selon le moyen, qu'est entachée de fraude toute désignation d'un délégué syndical intervenue aux seules fins d'assurer au salarié

découvert du compte courant de la société Camargue pneus et de se ménager un recours contre un débiteur solvable, ne s'était pas rendue complice d'une régularisation des traites faite à son insu et en fraude

permettait pas d'effectuer un nombre supérieur de visites, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir une volonté de fraude

Sousa X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer la fraude

ensemble immobilier, alors que, d'une part, si l'acte critiqué au moyen de l'action paulienne doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est pas ainsi lorsqu'il est démontré que la fraude

expulsion des locataires, et en 600 000 francs de dommages-intérêts, du fait "qu'elle n'avait jamais perçu un centime des loyers"; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1994) a estimé que la fraude