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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761cc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La convention collective nationale de commerce de détail non-alimentaire est applicable. Mme [K] a fait l'objet de plusieurs avertissements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f34

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse et le jugement déféré doit être infirmé. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00887

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

de 136,51 par mois (1 422,60 - 1 286,09 ) ; qu'il est dû à Madame X... sur la période comprise entre la mise en place de la Convention collective et l'augmentation des salaires conventionnels, intervenue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86134cdc6046d471996f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Or, l'article 4.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit des dispositions spécifiques en matière d'évolution professionnelle [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e2

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

d'accueil ; par courrier du 1er février 1998 l'employeur a notifié à madame Stéphanie A... sa nouvelle classification d'agent administratif, niveau III B, par application de l'avenant du 30 mai 1997 à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00670

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier stipule par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636ee977a1403986670ca5

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

engagé le 16 février 2004 par la société Selecta dont l'activité est la distribution automatique de boissons et produits alimentaires, en qualité de vendeur-approvisionneur, niveau II, échelon 2 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab755336bfc00008d68da7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle applique la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab755b36bfc00008d68dab

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle applique la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab756336bfc00008d68daf

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle applique la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162b8ccefb73d2e55750e1f

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, remplacée par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09ce87e994d96965186e

Appel

17 août 2023

17 août 2023

' a embauché Madame [M] [S], épouse [H], l'épouse du gérant, en qualité d'assistante de communication, catégorie employé, niveau IV, échelon 3 de la Convention Collective Nationale des commerces de gros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

et les services est de trois mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002

6253cc49bd3db21cbdd8fb01

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Francis X... sollicite que lui soit appliqué le niveau V de la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, de l'épicerie et des produits laitiers applicable en la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da4d

Appel

2 février 2011

2 février 2011

détermine par les fonctions réellement exercées; Attendu que, selon ses bulletins de paie, Philippe X... exerçait la fonction de technicien commercial, niveau VII, échelon 3, ce qui, selon la convention

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Mme [B] invoque la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293c

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

et les services est de 3 mois ; Qu'un tel usage a été effectivement consacré par les partenaires sociaux dans la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdf06b63637c907b7e2f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerces de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce d'articles de sport et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

Source officielle

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