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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761cc
13 janvier 2023
La convention collective nationale de commerce de détail non-alimentaire est applicable. Mme [K] a fait l'objet de plusieurs avertissements.
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f34
26 janvier 2015
X... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse et le jugement déféré doit être infirmé. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00887
6 mai 2009
de 136,51 par mois (1 422,60 - 1 286,09 ) ; qu'il est dû à Madame X... sur la période comprise entre la mise en place de la Convention collective et l'augmentation des salaires conventionnels, intervenue
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs. 2.
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2793
19 janvier 2023
Or, l'article 4.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit des dispositions spécifiques en matière d'évolution professionnelle [...]
6253cb76bd3db21cbdd8d8e2
8 mars 2011
d'accueil ; par courrier du 1er février 1998 l'employeur a notifié à madame Stéphanie A... sa nouvelle classification d'agent administratif, niveau III B, par application de l'avenant du 30 mai 1997 à la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00670
17 avril 2019
collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier stipule par ailleurs
Pôle 6 - Chambre 3
61636ee977a1403986670ca5
18 janvier 2011
engagé le 16 février 2004 par la société Selecta dont l'activité est la distribution automatique de boissons et produits alimentaires, en qualité de vendeur-approvisionneur, niveau II, échelon 2 de la convention
Pôle 6 - Chambre 13
65ab755336bfc00008d68da7
19 janvier 2024
Elle applique la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
65ab755b36bfc00008d68dab
65ab756336bfc00008d68daf
CHAMBRE SOCIALE A
6162b8ccefb73d2e55750e1f
23 janvier 2013
Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, remplacée par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Chambre Sociale
64df09ce87e994d96965186e
17 août 2023
' a embauché Madame [M] [S], épouse [H], l'épouse du gérant, en qualité d'assistante de communication, catégorie employé, niveau IV, échelon 3 de la Convention Collective Nationale des commerces de gros
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747
6 avril 2016
et les services est de trois mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
6253cc49bd3db21cbdd8fb01
18 septembre 2012
Francis X... sollicite que lui soit appliqué le niveau V de la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, de l'épicerie et des produits laitiers applicable en la cause
6253cb80bd3db21cbdd8da4d
2 février 2011
détermine par les fonctions réellement exercées; Attendu que, selon ses bulletins de paie, Philippe X... exerçait la fonction de technicien commercial, niveau VII, échelon 3, ce qui, selon la convention
Sociale B salle 3
5fd991d077d0728314687da2
25 octobre 2019
Mme [B] invoque la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
et les services est de 3 mois ; Qu'un tel usage a été effectivement consacré par les partenaires sociaux dans la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerces de gros.
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce d'articles de sport et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
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