présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Il soutient que : - La condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat et ses droits sociaux ont été suspendus et que la poursuite de ses études est entravée ; - L’inaction du préfet de police

de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa dernière attestation de prolongation d'instruction de sa demande a expiré le 17 avril 2024, ce qui a entraîné la suspension de ses droits

s'expose à une mesure d'éloignement et de contrôle ; en outre, elle est placée dans une situation de précarité, dès lors que son contrat de travail est menacé, qu'elle risque de perdre le bénéfice de ses droits

enregistrés les 22 mars, 29 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Aux termes de l’article 150 UB de ce code : « I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont l'actif est principalement

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est privée de droit au travail, sans ressources financières et exposée à une rupture de droits sociaux, ce qui lui cause un préjudice grave

urgence est satisfaite dès lors qu’elle est dépourvue de tout document de séjour ce qui l’expose au risque de voir son contrat de travail suspendu voire rompu ; en outre elle ne peut plus bénéficier de droits

demande de titre de séjour le 24 août 2024, qu’aucun identifiant ANEF ne lui a été attribué, qu’elle n’a jamais reçu aucune attestation de prolongation d’instruction de cette demande et qu’elle est sans droits

remplie dès lors que sa demande ne saurait s'analyser en une première demande mais comme une demande de renouvellement de titre de séjour ; ce refus est de nature à remettre en cause l'ensemble de ses droits

le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C la somme de 3 797 euros au titre du préjudice financier, a enjoint à la ministre des armées de procéder à la reconstitution des droits

de prolongation d’instruction l’expose au risque d’une mesure d’éloignement du territoire, l’empêche de voyager, de voir sa famille, de travailler, d’avoir des ressources, d’ouvrir l’ensemble de ses droits

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré en décembre 2024, qu'il est placé en situation irrégulière, que cette situation met en péril la continuité de ses droits

besoins ; ceci porte une atteinte grave à sa vie familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant ; il lui est impossible d’exercer une activité professionnelle ; cette situation limite également ses droits

attestation la place dans une situation extrêmement difficile dès lors qu’elle est sans ressource depuis plus de deux mois, mère isolée avec quatre enfants sans possibilité de travailler et d’accéder à ses droits

2025 alors qu'elle a accompli la procédure de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la loi, lui faisant encourir le risque d'une obligation de quitter le territoire et la privant de ses droits

2025 alors qu'elle a accompli la procédure de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la loi, lui faisant encourir le risque d'une obligation de quitter le territoire et la privant de ses droits

estime avoir subis du fait de sa révocation et de son absence de réintégration et d'enjoindre au maire de La Riche de procéder à sa réintégration effective et à la reconstitution de sa carrière, de ses droits