Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Article L511-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code monétaire et financier

L'article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1.

Article R517-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 85

Code monétaire et financier

Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne :

Article 14

—

Le bénéficiaire peut imposer aux tiers prévus par les articles 10 et 11 du présent décret de participer au financement des travaux d'extension de l'ouvrage. Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de cette participation.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article 679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

Article 849-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Article R4534-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées.

Article R512-46-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.

Article L214-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Article R4322-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

L'existence d'un tiers garant, telle qu'une assurance publique ou privée, ne doit pas conduire le pédicure-podologue à déroger aux prescriptions de l'article R. 4322-59 du présent code.

Article R822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Article 2

—

dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la dénomination du groupe de plantes ; - en cas de porte-greffe, sa désignation : - le cas échéant, l'indication selon laquelle le matériel a

Article 10

—

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après : a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au

Article 151

—

Si le créancier a été empêché de comparaître sans qu'il y ait eu négligence de sa part, le tribunal d'exécution ordonne la reprise de la procédure, sur la demande qu'en fait le créancier dans les deux semaines.

Article 47

—

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret. Aucun vote par procuration n'est admis.

Article 1

—

Le montant des redevances mentionnées à l'article R. 793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à : a) Pour l'analyse d'échantillons en

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