constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de prendre en compte la vente

Invoquant les articles 9 et 16 du code civil, elles demandaient, sous astreinte, le retrait de la vente du magazine en cause, l’insertion de la décision à venir dans le magazine tel que modifié après suppression

, permettant la résolution de la vente, ne sont pas remplis.

que, du reste, par ordonnance du 10 septembre 1989 rendue par le tribunal de grande instance de Besançon, tous les occupants, c'est-à-dire toutes les sociétés du groupe X..., étaient condamnées à vider

du 6 septembre 2007 : 14) la délibération du conseil municipal ayant arrêté les conditions, modalités et cahier des charges de la vente de la friche ; 15) la décision du conseil municipal ayant approuvé

COMIMPEX une exclusivité partielle de vente en FRANCE sur les produits de marque ITALIAN TRUFFLES. Le 29 mars 2006 la S.A.R.L.

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

nouvelle promesse de vente entre les parties, le 12 mars 2010, la société PIL a assigné en réitération de la vente Mme X..., qui en a invoqué la nullité pour vice du consentement ; Sur le moyen unique

judiciaire du stock n'aurait pas rapporté à la banque, un meilleur prix que sa vente à la société repreneuse, compte tenu, en particulier, des frais de gestion qui auraient été occasionnés par une vente

Il qualifie ce désordre d'antérieur à la vente, ce qui n'est pas contesté, et de non apparent lors de la vente ce qui est discuté par les vendeurs.

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'une somme de 180.000 € à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, l'épouse est âgée de 50 ans et l'époux de 54 ; que le mariage a duré 26 ans et la vie

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Les pêches de vigne Alors que la société Locevents66 conteste la qualité à agir de la société Les pêches de vigne, il doit être relevé que si le litige concerne principalement l'existence ou non d'un

Sur la qualification du contrat ensuite, elle rappelle que la Convention de Vienne constitue le droit international matériel uniformément applicable en matière de vente internationale.