Par un acte signifié le 9 mars 1988, la requérante communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Florence. 9.

    Le 14 août 1990, la compagnie d’assurances A. assigna le requérant et sa femme devant le tribunal de Forlì afin d’obtenir à titre de compensation le paiement de la somme qu’elle avait déjà

    Par un acte signifié le 12 décembre 1985, la société communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Florence. 9.

En même temps, le requérant assigna L.D. à comparaître le 31 mai 1989 devant le juge d'instance ("pretore") de Bologne, afin que ce dernier homologue l'injonction et fixe la date de l'expulsion.

    Le 23 juillet 1984, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (sécurité sociale) devant le juge d'instance de Patti, faisant fonction de juge du travail, afin

    Le 24 octobre 1983, le requérant assigna deux entreprises devant le tribunal de Milan afin d'obtenir réparation des dommages subis lors de l'explosion d'une chaudière.   7.

Au cours de l’année 2007, le requérant assigna en justice l’inspection et le ministère des Finances en demandant la réparation du dommage qu’il aurait subi en raison du refus prolongé de rayer du registre

P. assigna le requérant d’une action en responsabilité civile devant le tribunal de Lisbonne, demandant la condamnation du requérant au versement de 150   000 euros pour atteinte à sa réputation au

    Le 11 avril 2005, la requérante assigna en justice la commission départementale compétente en vertu de la loi n o 1/2000 pour rétablir le droit de propriété sur les terrains de Călăraşi,

    Le 11 juillet 2000, estimant notamment n’avoir pas été correctement opéré, l’intéressé assigna l’hôpital et le chirurgien devant le tribunal de grande instance de Kuşadası d’une demande tendant

En 1998, ce dernier assigna les deux enfants légitimes devant le tribunal de grande instance, sollicitant la réduction de la donation-partage afin de prétendre à sa part dans la succession de sa mère.

En 1999, il assigna également le liquidateur en dommages-intérêts à titre personnel mais l’action échoua au motif que, premièrement, elle avait été introduite devant le juge commercial et non le juge ordinaire

    La deuxième procédure civile Le 1 er   décembre 1992, la société E. assigna en justice le premier requérant devant le tribunal de district de Plovdiv pour une certaine somme d’argent

    Parallèlement, le 19 décembre 2016, le requérant assigna l’État en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l’article L.

torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux   : violation En fait – En juillet 2015, la requérante assigna

Z. assigna M me B. devant le juge d’instance de Trevise afin d’obtenir la reconnaissance d’une servitude de passage. 5.     La mise en état de l'affaire commença le 24 juin 1988.

    Le 19 avril 1990, la requérante assigna MM. A., R. et A. D.

    Le 11 décembre 1990, la requérante assigna M. G. devant le juge d’instance de L’Aquila afin d’obtenir l’expulsion de ce dernier d’un immeuble de sa propriété. 5.

    Le 2 novembre 1984, le requérant assigna M.