l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

dont il est saisi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Et attendu que la condamnation prévue par l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que les sociétés [8] et [7], devenue [4], devront payer à l'Autorité de la concurrence en application de l'article

moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur la demande formée par A... et la société les Echos tendant à la condamnation du demandeur au pourvoi à leur payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 18. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Et attendu que, la condamnation prévue par l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 16. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale 19.

L. 131-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme [W] [M] devra payer aux sociétés SCAT, SCAT Trading Center et SCAT Trading Center venant aux droits de la société Cicar en application de l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 17. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

[S] [R] et la société [1] devront payer à la commune de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.

suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Et attendu que la condamnation prévue par l'article

débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; CONDAMNE André X... à verser à Malika B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

délibération spéciale prise en chambre du conseil ; - fixé à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez en application de l'article

représentée à la décision du 30 mars 1984, le second parce qu'elle y était représentée, la cour d'appel rendant ainsi deux arrêts inconciliables qu'il y aurait lieu d'annuler sur le fondement de l'article