Le préfet du Doubs a assigné M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile

Aioi a exécuté sa garantie pour un montant de 38 112,25 euros ; que, reprochant à la Caisse d'épargne d'avoir émis son offre de prêt en l'absence d'assurance dommages-ouvrage, la société Aioi l'a assignée

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament du 25 mars 1960, Mme Angèle B... a légué à son fils C.

de la condition suspensive n'a pas été prorogée et que celle-ci a perdu toute validité à l'issue de l'échéance du 6 septembre 2004 ; que, contrairement aux dires de M.

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné celui-ci sur le même fondement à payer au notaire la somme de 1 500 euros.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : 28.

En l'état du dossier, sans la présentation du passeport de Monsieur [D]- [B] en cours de validité une assignation à résidence est impossible.

C soutient qu'il était fondé à être admis de plein droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L'intéressé ne critique pas spécialement cet arrêté dont la motivation qui ne comporte aucune erreur de fait ou de droit est suffisante pour fonder le placement en rétention de M. [P].

A l'audience, le conseil de l'intéressé sollicite l'assignation à résidence judiciaire.

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée, et à titre subsidiaire le placement sous assignation à résidence.

[E] et Mme [G] ont obtenu qu'un expert soit désigné par ordonnance de référé du 22 mars 2017, puis, après que celui-ci a établi son rapport le 29 novembre 2017, ils ont fait assigner M. et Mme [H] [A]

Par suite, le préfet de la Vienne était fondé à l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il sollicite également une assignation à résidence judiciaire.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

Suivant actes d'huissier datés des 28 juin et 2 juillet 2008, [U] [D] a assigné la société PLASSE SAS et la société MATT PLOMBERIE SERVICES SARL devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre en

moyennant préavis, le contrat précisant que cet emplacement était destiné à l'installation d'un poste de transformation d'énergie ; que les bailleurs ont donné congé par acte du 28 juin 1990, puis assigné