[V] [M] et Mme [L] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé que le [présent] jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 la SCI des Dagueys demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre qui occupent sa propriété au 3, rue

B A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de son dossier d'admission en L2 droit au titre de l'année universitaire 2023-2024. Vu les autres pièces du dossier.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d'une occupation sans droit ni titre par M.

des intérêts de droit au titre de l'exercice 2015.

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'occupation sans droit ni titre relevée au point précédent empêche la réhabilitation du logement par la commune des Mureaux qui envisage de développer, sur

[Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, que tous les actes de procédure

B d'enlever l'ensemble du mobilier installé sans droit ni titre sur le domaine public communal sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation ».

ni titre d’un logement sis [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 Madame [V] [Y] occupante sans droit ni titre d’un logement sis [Adresse

En conséquence, Monsieur [G] [I] est occupant sans droit ni titre de l'immeuble.

A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement loué, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions

B J, Mme M J, ainsi que de tous occupants non identifiés sans droit ni titre des emplacements n°s 8, 9, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 24 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Grand- Quevilly/ Petit-Couronne

Il résulte de tout ce qui précède que le CNRS est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section DH 17, DH 18 et DH 19 à Pessac de quitter ce site

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la commune de Saint-Contest demande au juge des référés, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées

Dès lors qu'il est licencié, il ne dispose plus d'aucun droit ni titre pour se maintenir dans les lieux.

ou défaut d’ occupation personnelle des lieux En conséquence dire que Madame [E] est une occupante sans droit ni titre.

d’occupation depuis le 4 septembre 2020 de sorte qu’elle se trouve occupante sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant désormais à Madame [G] [M] épouse [N].

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.