[G] [E] expose les moyens suivants: Motivation par le juge des libertés et de la détention au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que

2003 du 18 février 2003 en ce que, d'une part, les dispositions du 1° de cet article n'ouvre qu'une faculté à l'autorité administrative française et que, d'autre part, le requérant ne justifie pas de motifs

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation pour le magistrat d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté – outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 6 décembre 2021, la société anonyme (SA) SARF Azur, représentée par Me Ullman, agissant en qualité de mandataire

économique est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'ainsi, comporte l'énonciation

Quant à la proportionnalité de l’ingérence, la Cour constitutionnelle fédérale a énoncé des motifs pertinents et suffisants pour justifier que ni le vote ni la répartition des sièges ne devaient être renouvelés

m'a mis du gaz lacrymogène alors que je ne l'ai pas agressé», Vu les observations de son avocate qui sollicite à titre principal la main-levée de la mesure, un programme de soins étant a priori suffisante

La sanction litigieuse s’est donc fondée sur des motifs pertinents.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

    Les magistrats ayant ordonné le placement en détention provisoire du requérant et ayant examiné l’opposition formée contre cette mesure ont-ils rempli leur obligation de fournir des motifs

Le 9 mars 2021, un représentant de l’ANP a informé le requérant que son transfert à la prison de Constanța – Poarta Albă avait eu lieu au motif que cette prison était la seule habilitée à héberger des

jugé qu'il existait des charges suffisantes à I'encontre de MM.

Par suite, elle est suffisamment motivée. 4.

du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

fonde notamment sur l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité, sur l'absence d'adresse personnelle, sur la volonté de l'appelant de ne pas retourner dans son pays d'origine, motifs

Ainsi, la situation de Mme B ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un motif exceptionnel suffisant pour admettre l'intéressée au séjour sur ce fondement.

Q... coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, d'opposition au contrôle de carnier, sac ou poche à gibier et de chasse sans être porteur du permis de chasser ; "aux motifs

Par suite, la décision en litige, qui comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 7.

supposer même que son fils soit toujours scolarisé en France à la date de la décision attaquée, cette seule circonstance ne peut être regardée comme constituant des considérations humanitaires ou des motifs

En outre, les ordonnances de maintien en détention des requérants n’étaient pas motivées.