Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

de titre de séjour lui permettant de travailler ; 2°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a tenté à de nombreuses reprises d'obtenir l'édition d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement

de son emploi en mars 2023, qu'il a ensuite reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 juillet 2023, qui n'a pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite

de renouvellement de titre de séjour.

d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

de titre de séjour ou de lui délivrer à tout le moins une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour.

chacun, doivent pouvoir se poursuivre à l'abri de tout risque de concertation ou de pression au regard notamment des dénégations de l'intéressé ; -de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement

Par la présente requête, elle demande au juge des référés la suspension de l’exécution des décisions implicites refusant de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation

Elle a sollicité le renouvellement de son titre le 2 mars 2025.

Elle soutient que : - le 8 décembre 2023, elle a formulé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 juin 2024 ;

titre de séjour le 6 décembre 2025 et étant en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 décembre 2025 au 17 mars 2026.

de nature à permettre la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans

Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de remise d'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre la place dans

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée puisque qu'elle lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction.

A... se prévaut de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour et fait également valoir que le refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction

A ; le requérant ne démontre pas avoir transmis au rectorat une copie des attestations de prolongation d'instruction ; - l'instruction de sa demande a été prolongée dans l'attente de la réception du

Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 25 août 2025 et a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction

Mme B..., ressortissante marocaine née le 13 juillet 1995, a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 26 novembre 2025.