Bratt, lawyers practising in Stockholm; the decision not to have the applicants’ names disclosed; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

de manière différenciée les différents points de vente exploités par la seconde requérante (hypermarché, drive, espace culturel, station-service, location de véhicules, parapharmacie, parfumerie, brasserie

au barreau de PARIS, toque : P 99 PARTIE INTERVENANTE : LA HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE (HALDE) 11 rue Saint Georges 75009 PARIS, représentée par Me Marc

    The applicant, Mr Marcus Johannes Maria Wiesman, is a Dutch national, who was born in 1965 and lives in Groenlo.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Les parents des détenus nous ont alors attaqués et ont marché vers nous.

Le 29 mars 2019, la caisse a notifié à M. [W] un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %. M.

Les parties se sont alors accordées en marge de l’instance sur une restitution du véhicule, laquelle est intervenue le 21 décembre 2021.

BRANNE AUTOMOBILES CONSEIL SERVICE c/ Monsieur [G] [R] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu

Et c'est encore lui qui, depuis quatre mois, actionne le bras des tueurs. Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [B], [D] [Y] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (51) Et Madame [R], [F], [E] [O] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7](51) Mariés

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [O] [E] [D] [M] C / [P] [R] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 mars

. : N° RG 21/02598 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HN52 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [J] [U] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 5] de nationalité Marocaine

une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors que l’intéressé détient des attaches personnelles en France, qu’il est en couple et projette de se marier

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

avant son licenciement, recherché des possibilités effectives de reclassement, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars

chargeur incombait non pas à Daniel Y..., mais au service d'entretien de l'établissement ; que, dès lors, l'initiative imprudente prise par Daniel Y... de nettoyer le tapis chargeur en introduisant son bras

C/ Mme Marie Y...