place les bassins en situation d'alerte ou d'alerte renforcée ou de crise, interdit aux sociétés exposantes d'assurer leur activité et les prive de l'intégralité de leur résultat d'exploitation sans indemnité

[G] et [K] [V] à verser à la société Foncière Roy René venant aux droits de la société [Localité 3] [M] une indemnité de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Enfin, la SCA Château GASSIES souhaite que la MSA de [Localité 6] consente l'avance de toutes les indemnités allouées sans limiter l'avance aux seules sommes versées en réparation des préjudices visés

. - leur allouer à chacun une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 francs sur le fondement de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Z... de toutes leurs demandes, - dire n'y avoir lieu à condamnation contre lui, - subsidiairement, limiter l'indemnisation à 4 200 ¿, - lui accorder 24 mois de délai pour s'acquitter des condamnations

X... au paiement d'une indemnité de 2500 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).

à hauteur de 30 000 euros ; - il a également subi un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à

au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter.

Formant appel incident, la SASU Basic Fit II prétend à la condamnation de Mme [Z] [L] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[T] [V] à payer la somme de 3 670 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamner Mme [T] [V] à payer une indemnité

compensatrice de congés payés afférents, 3 078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 307,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 908,55 euros au

[Y] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 40 %, en conséquence, condamné la Société AIG Europe SA à indemniser M.

outre que Mme [NN] [GA] a installé dans les chambres n°4, 5 et 6, sans en référer à la copropriété, des installations électriques et de plomberie qui ne respectent pas les normes et que les bacs à douche

Souhaitant obtenir la résolution des contrats d’entreprise et la prise en charge du coût des travaux de reprise et d’achèvement de leur appartement ainsi que l’indemnisation de divers préjudices que leur

Enfin, l'expert n'apporte aucune explication sur le fait que selon lui, le défaut de pose du receveur de douche le rendrait impropre à sa destination. *électricité Ni M.

L'autre partie, pour une superficie de 3 ha 54 a 55 ca est une parcelle en terre de maïs irriguée, d'exploitation aisée en raison de la pente douce.

Cette décoloration révèle l'insuffisance du débit général d'extraction des douches.

[Z] [Y] pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre de la reprise des désordres et de l'indemnisation de son préjudice.

À défaut, il doit indemniser le locataire des dommages pour la période durant laquelle ce dernier n'a pu jouir de l'immeuble loué.

- Sur l'indemnisation M.