Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février2026.

D qui est inconnu des services de police n'a proféré aucune menace lors de la réunion du 18 mai 2024 ; aucune plainte n'a été déposée contre lui et il n'a pas été convoqué par la gendarmerie ; les accusations

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1184 du code civil.

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable, par une décision du 11 février 2021, qu'un créancier a contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.

L'affaire a été examinée à l'audience de la cour d'appel du 11 février 2025.

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article 688 de l'ancien code de procédure civile et 1382 du code civil ; 3 / qu'en se bornant à relever

Rebuffet ; Attendu qu'en cet état, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'en effet, il résulte de

ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

A... n'aurait pas présenté de caractère propre, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 de nouveau Code de procédure civile

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. » ; que ce délit est, comme le relève le conseil de

sans qu'un nouveau contrat ait été signé, la cour de Montpellier a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection