396 ' 2 du code de procédure civile, au motif que le domicile actuel de l'intimée est inconnu ; Mme [L] n'a donc pas été touchée par la citation, de sorte que l'arrêt sera rendu par défaut à son égard

L. 111-8, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne maîtrise pas la langue française et que le recours à un interprète s’imposait en application

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [Y], interjeté dans le délai prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique, est recevable.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que ses enfants, âgés respectivement de 11 et de 8 ans, nés de pères inconnus, vivent actuellement isolés en République de Guinée,

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

27 du code de l'urbanisme ; - la commune a invoqué, à tort, les dispositions du plan de prévention du risque incendie de forêt, la parcelle concernée par le projet se situant en zone blanche.

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a confirmé le jugement du 8 juillet 1987 écartant des documents offerts en preuve par les prévenus, puis a condamné ces derniers à des réparations civiles

, par le gouvernement défendeur, de ses obligations au titre des articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention. 4.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la salariée avait expressément repris dans ses conclusions d'appel son argumentation de première instance, qui avait été retenue par le

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de juillet 2012 à novembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS) une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

territoire français ; - il méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de